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Prévoyance
Les obligations de l'employeur
En tant qu'employeur vous devez respecter certaines obligations légales et/ou conventionnelles qui garantissent un niveau de protection minimal à vos collaborateurs.
La convention collective définit l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle est signée par les organisations patronales et syndicales.
Lorsqu'elle comporte un volet relatif à la prévoyance, elle vise la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire pour tous les salariés de la branche professionnelle, au tarif le plus avantageux.
L'accord collectif définit ainsi une ou plusieurs garanties (arrêt de travail, décès, etc), un taux de cotisation minimal et une répartition du financement entre l'employeur et le salarié. Certains vont jusqu'à confier l’assurance et la gestion à un organisme nommément désigné.
Conséquences pour l'employeur et le salarié
Pour l’employeur :
- une adhésion obligatoire au régime de prévoyance et à l’organisme désigné prévus par l'accord
- une participation patronale minimale au financement
- le bénéfice des exonérations sociales et fiscales
Pour le salarié :
- une affiliation obligatoire au régime de prévoyance
- le paiement d’une participation salariale, si elle existe
- la déductibilité fiscale de la participation salariale (Impôt sur le revenu)
La convention collective nationale du 14 mars 1947 prévoit pour l'employeur l'obligation de financer pour ses salariés cadres un régime de prévoyance à hauteur de 1,50% de la tranche A de leur rémunération (plafond de la sécurité sociale), intégralement à sa charge, et affecté principalement à la couverture d’avantages en cas de décès.
Si cette obligation n’est pas respectée, vous pouvez être amené à verser aux ayants droit du salarié décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès.
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Vous devez assurer à vos salariés en arrêt de travail un maintien de salaire, dont le niveau et la durée varient selon l'origine de l'arrêt (privée ou professionnelle) et l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ou dans la profession.
Les conditions du maintien de salaire sont fixées par la loi de mensualisation de janvier 1978, modifiée par la loi du 25 juin 2008. Elles peuvent aussi découler de la convention collective ou de l'accord de branche dont vous relevez.
Vous pouvez assumer seul cette responsabilité, ou bien la confier à un organisme assureur. Cela est plus avantageux pour vous d'un point de vue fiscal et vous apporte une maîtrise des coûts grâce à une cotisation étalée dans le temps.
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Exemple : salarié en arrêt de travail ayant 2 ans d'ancienneté.
L’employeur doit lui maintenir son salaire à hauteur de :
- 90% pendant 30 jours à partir du 8ème jour d’arrêt,
- 66.66% pendant les 30 jours suivants.
Si ce salarié était en arrêt suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (hors accident de trajet), l’employeur devrait lui maintenir son salaire dès le premier jour d’arrêt.
Vous pouvez mettre en place un régime de prévoyance au moyen de trois dispositifs :
• Convention collective et accord collectif conclu entre les organisations patronales et syndicales. La négociation peut avoir lieu au niveau d’une branche d'activité, d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, ces différents niveaux devant s’articuler entre eux.
• Accord référendaire ratifié à la majorité des salariés intéressés aprés avis du comité d'entreprise. Ce mode de mise en place est adapté aux PME. Vous devez informer les salariés préalablement à leur consultation selon des règles spécifiques.
• Décision unilatérale écrite de l’employeur. Adapté aux PME/TPE, ce mode de mise en place nécessite de recueillir le consentement de chaque salarié déjà présent dans l’entreprise pour le précompte de sa cotisation. En cas de cotisation exclusivement patronale, l’accord des salariés n’est pas nécessaire.
La portabilité est l’obligation pour les employeurs de maintenir les couvertures prévoyance et santé aux salariés ayant droit aux indemnités chômage. Cette obligation est née de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 (article 14).
Le principe est qu’en cas de rupture du contrat de travail (ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage), les ex-salariés conservent le bénéfice des couvertures complémentaires (incapacité, invalidité, décès) et santé en vigueur dans leur ancienne entreprise, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois.
La portabilité des garanties prévoyance et santé n’est pas encore obligatoire pour les entreprises du secteur agricole.
