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des cadres
Les obligations de l'employeur
1,50% des cadres
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La convention collective nationale du 14 mars 1947 prévoit pour l'employeur l'obligation de financer pour ses salariés cadres un régime de prévoyance à hauteur de 1,50% de la tranche A de leur rémunération (plafond de la sécurité sociale), intégralement à sa charge, et affecté principalement à la couverture d’avantages en cas de décès.
Si cette obligation n’est pas respectée, vous pouvez être amené à verser aux ayants droit du salarié décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès.
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