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Les obligations de l'employeur
La convention collective
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Principe
La convention collective définit l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés. Elle est signée par les organisations patronales et syndicales.
Lorsqu'elle comporte un volet relatif à la prévoyance, elle vise la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire pour tous les salariés de la branche professionnelle, au tarif le plus avantageux.
L'accord collectif définit ainsi une ou plusieurs garanties (arrêt de travail, décès, etc), un taux de cotisation minimal et une répartition du financement entre l'employeur et le salarié. Certains vont jusqu'à confier l’assurance et la gestion à un organisme nommément désigné.
Conséquences pour l'employeur et le salarié
Pour l’employeur :
- une adhésion obligatoire au régime de prévoyance et à l’organisme désigné prévus par l'accord
- une participation patronale minimale au financement
- le bénéfice des exonérations sociales et fiscales
Pour le salarié :
- une affiliation obligatoire au régime de prévoyance
- le paiement d’une participation salariale, si elle existe
- la déductibilité fiscale de la participation salariale (Impôt sur le revenu)
