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Les obligations de l'employeur
La portabilité des droits
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La portabilité est l’obligation pour les employeurs de maintenir les couvertures prévoyance et santé aux salariés ayant droit aux indemnités chômage. Cette obligation est née de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 (article 14).
Le principe est qu’en cas de rupture du contrat de travail (ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage), les ex-salariés conservent le bénéfice des couvertures complémentaires (incapacité, invalidité, décès) et santé en vigueur dans leur ancienne entreprise, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois.
La portabilité des garanties prévoyance et santé n’est pas encore obligatoire pour les entreprises du secteur agricole.
