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Les obligations de l'employeur
Les modes de mise en place
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Vous pouvez mettre en place un régime de prévoyance au moyen de trois dispositifs :
• Convention collective et accord collectif conclu entre les organisations patronales et syndicales. La négociation peut avoir lieu au niveau d’une branche d'activité, d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, ces différents niveaux devant s’articuler entre eux.
• Accord référendaire ratifié à la majorité des salariés intéressés aprés avis du comité d'entreprise. Ce mode de mise en place est adapté aux PME. Vous devez informer les salariés préalablement à leur consultation selon des règles spécifiques.
• Décision unilatérale écrite de l’employeur. Adapté aux PME/TPE, ce mode de mise en place nécessite de recueillir le consentement de chaque salarié déjà présent dans l’entreprise pour le précompte de sa cotisation. En cas de cotisation exclusivement patronale, l’accord des salariés n’est pas nécessaire.
