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Retraite
Adhérer à une institution de retraite
Les démarches à effectuer
En tant qu’entreprise agricole, vous devez adhérer à un régime de retraite complémentaire qui s’ajoutera au régime de l’Assurance vieillesse.
Pour comprendre les dispositions légales et réglementaires de la retraite complémentaire et bien informer vos collaborateurs, le Groupe Agrica vous aide à y voir plus clair sur toutes les démarches à effectuer pour vous et vos salariés.
La retraite obligatoire des salariés du secteur privé agricole comporte deux niveaux :
- Le régime de base, géré par la MSA (Mutualité Sociale Agricole),
- Les régimes complémentaires gérés par les institutions Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres).
Vous venez de créer votre entreprise et avez embauché du personnel
Vous devez adhérer à une institution de retraite complémentaire le plus tôt possible.
Vous n’avez pas encore embauché de salarié
Votre adhésion sera réalisée par la MSA de votre département à l’occasion de l’embauche de votre premier salarié.
Dans le cadre de la mise en place d’un guichet unique, la MSA procède à votre adhésion, à l’appel et au recouvrement des cotisations de vos salariés au titre de la retraite complémentaire.
En remplissant la Déclaration Unique d'Embauche des salariés auprès de la MSA, l’adhésion à la CAMARCA (institution Arrco) et à AGRICA RETRAITE AGIRC(institution Agirc) est automatique.
La DUE permet de communiquer à la MSA les renseignements qui la concernent directement (cotisations, assurance maladie, médecine du travail, etc.).
Effectuer une Déclaration Unique d'Embauche (DUE) sur le portail officiel des déclarations sociales
Les régimes de retraite gérés par le groupe Agrica permettent d’offrir un dispositif de supplément de retraite par capitalisation.
Depuis 1997, les salariés des organismes professionnels agricoles bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire géré par CCPMA PREVOYANCE.
Quel que soit leur statut, tous les salariés cotisent à ce régime, dès qu’ils totalisent 6 mois de présence continus ou discontinus au sein de l’entreprise (cette durée peut être réduite sous certaines conditions).
Les cotisations sont partagées à parts égales entre l'employeur et le salarié. Leur taux de base s’établit à 1,24 % du salaire brut.
Vous souhaitez mettre en place des garanties de retraite supplémentaire optionnelles, en plus de la garantie collective conventionnelle 1,24% CCPMA PREVOYANCE ?
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Contactez les centres de clientèle Agrica pour adhérer à la garantie optionnelle CCPMA PREVOYANCE.
Fiche mémo le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA
Les régimes de retraite gérés par le groupe Agrica permettent d’offrir un dispositif de supplément de retraite par capitalisation.
Les salariés cadres des entreprises de la production agricole visées par la Convention Collective Nationale du 2 avril 1952, bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire géré par CPCEA.
Tous les salariés cadres des entreprises de production agricole adhèrent à ce régime dès leur embauche. Le fonctionnement du régime repose sur un système de points : les cotisations sont transformées en points et les rentes sont calculées, au moment de la retraite, en fonction du nombre de points cumulés au cours de la carrière.
Les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié. Leur taux de base s’établit à au moins 2 % du salaire brut.
Vous souhaitez mettre en place des garanties de retraite supplémentaire optionnelles, en plus de la garantie collective conventionnelle 2% CPCEA ?
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Contactez les centres de clientèle Agrica pour adhérer à la garantie optionnelle CPCEA.
Fiche mémo le régime de retraite supplémentaire géré par CPCEA
Selon la situation de votre entreprise, plusieurs cas de figure peuvent entraîner une modification de son adhésion.
Votre entreprise cesse son activité
L’adhésion de votre entreprise à une institution de retraite complémentaire s’interrompt automatiquement.
Vous pouvez changer d’institution, comme l’autorise la réglementation Arrco et Agirc.
Si les entreprises ont été confondues en un seul et même établissement, elles doivent regrouper leurs adhésions de retraite complémentaire auprès de la CAMARCA (institution Arrco) et de AGRICA RETRAITE AGIRC (institution Agirc)
Si les entreprises demeurent des établissements distincts (isolés géographiquement, avec un personnel et une direction propres), elles peuvent maintenir leurs adhésions auprès des différentes institutions Arrco et Agirc ou regrouper leurs adhésions auprès d’une seule institution Arrco (CAMARCA) et d’une seule institution Agirc (AGRICA RETRAITE AGIRC).
Tout regroupement d’adhésion entraîne un alignement des taux de cotisations Arrco (calcul d’un taux moyen pondéré si ceux-ci sont différents) et des conditions d’affiliation Agirc (seuil d’accès des Articles 36 au sens de la convention collective nationale du 14 mars 1947)
Dans tous les cas, votre nouvelle entreprise doit rester assujettie au régime de base de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Quelle institution est compétente en cas de fusion ?
Votre entreprise se transforme dans le cadre d'une fusion (schéma)
Votre nouvelle entreprise est assujettie au régime de la Sécurité Sociale
Dans ce cas, l’adhésion de votre entreprise ne peut être réalisée auprès des institutions CAMARCA et AGRICA RETRAITE AGIRC du Groupe Agrica.
A quelle institution Agirc-Arrco adhérer ?
Le changement d'activité ne permet pas de changer d’institution, à moins qu’il n’entraîne un changement de compétence professionnelle
Votre entreprise modifie son activité et passe du régime général au régime agricole
Votre adhésion doit se réaliser auprès de la CAMARCA (institution Arrco) et de AGRICA RETRAITE AGIRC (institution Agirc).
Dans le cas où, votre entreprise adhère déjà à l'UGRR (institution Arrco), vous pouvez maintenir votre adhésion à l'UGRR ou transférer votre adhésion à la CAMARCA.
Vous pouvez maintenir votre adhésion à l'UGRR ou à ABELIO ou transférer votre adhésion à la CAMARCA (institution Arrco). S'agissant du régime Agirc, l'adhésion est maintenue à AGRICA RETRAITE AGIRC.
Votre entreprise modifie son activité et passe du régime agricole au régime général
L'adhésion ne peut être maintenue auprès de la CAMARCA (institution Arrco) et de AGRICA RETRAITE AGIRC (institution Agirc).
Vous devez adhérer auprès des institutions désignées au titre de votre nouvelle activité.
Les adhésions de votre prédécesseur doivent être reconduites auprès de la même institution.
Certaines entreprises, groupes d'entreprises ou secteurs professionnels peuvent demander à transférer ou regrouper leurs adhésions auprès des institutions du groupe Agrica, la CAMARCA et AGRICA RETRAITE AGIRC, dans des cas non prévus par la réglementation commune à l’Agirc et à l’Arrco. C’est la « clause de respiration »
Des formalités simplifiées par le guichet unique
L’ensemble de vos démarches administratives sera effectué auprès de la MSA.
Vous n’aurez plus qu’une seule adresse pour :
- Affilier vos salariés,
- Déclarer leurs salaires,
- Payer les cotisations.
Les taux de cotisation ainsi que la répartition restent inchangés et les droits de retraite complémentaire de vos salariés sont maintenus dans leur intégralité.
La modification d’adhésion doit avoir été approuvée par un accord paritaire interne à votre entreprise. Cet accord paritaire doit mentionner le choix des institutions, à savoir CAMARCA et AGRICA RETRAITE AGIRC.
Votre demande doit être accompagnée de votre engagement de ne pas remettre en cause ces adhésions dans un délai de cinq ans.
Votre demande doit être transmise par courrier à
Groupe Agrica, Direction Retraite - Département Adhérents-Participants - Service Assistance, Qualité et Développement.
21, rue de la Bienfaisance – 75382 Paris Cedex 08
Si nécessaire, contactez un conseiller Agrica
- Par téléphone au centre d’appels information retraite : 0821 200 800 (0,09 €/min)
- Par mail
Votre demande de regroupement concerne un groupe d’entreprises
Les regroupements d’adhésions doivent avoir été approuvés par un accord paritaire interne à votre groupe d’entreprises. Cet accord paritaire doit mentionner le choix des institutions, à savoir CAMARCA et AGRICA RETRAITE AGIRC.
Votre demande doit être accompagnée de votre engagement de ne pas remettre en cause ces adhésions dans un délai de cinq ans.
Les liens entre les différentes entreprises doivent être établis. C’est notamment le cas des entreprises soumises à un même accord collectif (accord d’entreprise ou accord interentreprises) et des entreprises liées par un fait générateur (fusion, prise de participations financières, constitution d’une UES ou d’un comité de groupe) invoqué trop tardivement pour permettre un transfert d’adhésion au regard des règles habituelles de changement d’institution.
Votre demande doit être transmise par courrier à
Groupe Agrica, Direction Retraite - Département Adhérents-Participants - Service Assistance, Qualité et Développement.
21, rue de la Bienfaisance – 75382 Paris Cedex 08
Si nécessaire, contactez un conseiller Agrica
- Par téléphone au centre d’appels information retraite : 0821 200 800 (0,09 €/min)
- Par mail
Votre demande de regroupement concerne un secteur professionnel
Si votre demande de regroupement concerne un secteur professionnel (départemental, régional ou national), nous vous demandons de prendre contact avec un conseiller clientèle.
Contactez un conseiller Agrica proche de chez vous
Dans tous les cas, votre demande est présentée par Agrica à l'Agirc et à l'Arrco pour approbation.
