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Mettre en place un contrat d'entreprise
Les obligations et les avantages
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• Pour l’entreprise :
- Une adhésion obligatoire au régime de santé prévu par l’accord,
- Une participation patronale obligatoire au financement,
- Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales,
- Une plus grande motivation et fidélisation de vos salariés,
- L’inscription dans une démarche solidaire et responsable.
• Pour le salarié :
- Une affiliation obligatoire au régime de santé et à l’organisme prévus par l’accord,
- Une structure tarifaire pouvant imposer ou exclure l’extension de la couverture des ayants droit,
- Le bénéfice de protéger son capital santé,
- Une complémentaire financée en partie par l’employeur,
- La déductibilité fiscale de la participation salariale (impôt sur le revenu).
