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Mettre en place un contrat d'entreprise
Qu’est-ce qu’un contrat responsable et solidaire ?
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Le contrat responsable a été instauré par le gouvernement afin de responsabiliser les patients, leur complémentaire santé et les différents praticiens. Il consiste à inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonnés, c’est-à-dire à consulter leur médecin traitant avant un spécialiste.
Pour cela, le contrat responsable applique plusieurs principes :
- Il permet un remboursement optimal des frais de santé si le parcours de soins coordonnés est respecté
- Il ne prend pas en charge le forfait 1€ sur les consultations, les actes de médecins et les actes de biologie.
- Il ne rembourse pas les 3 nouvelles franchises médicales mises en place depuis le 1er janvier 2008 : 0,5 € par boîte de médicaments, 0,5 € par acte paramédical à l’exception de ceux pratiqués au cours d’une hospitalisation, 2 € par recours au transport sanitaire, à l’exception des transports d’urgence.
- Il doit prendre en charge 100 % du ticket modérateur de deux prestations de prévention à choisir sur la liste établie par le ministère de la Santé.
Liste établie par le ministère de la Santé
Le contrat solidaire est un contrat santé qui :
- Ne détermine pas les cotisations de ses assurés en fonction de leur état de santé
- N’applique pas de sélection médicale
- Respecte la logique du parcours de soins coordonnés
- Intègre les remboursements minimums tels que le ticket modérateur sur les consultations, la pharmacie, les forfaits hospitaliers, etc
- Prend en charge au moins deux actes de prévention
