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Qu’est-ce que la DADS en ligne ?

Avec la DADS en ligne, vous pouvez remplir de manière simple et sécurisée votre obligation d’employeur en déclarant l’exhaustivité des salariés et leur rémunération de l’exercice précédent. Cette déclaration annuelle permet la mise à jour de l’ensemble des données individuelles liées aux contrats collectifs souscrits.

Quelle est la date limite pour retourner la DADS ?

La déclaration DADS papier doit être envoyée au plus tard le 31 janvier 2011. Si vous optez pour la DADS en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire. Saisissez vos données jusqu’au 28/02/2011 dans l’espace client de www.groupagrica.com

Comment accéder au service DADS en ligne ?

A partir de n’importe quelle page de l’espace Entreprises de www.groupagrica.com, cliquez sur Déclaration DADS (CPCEA) ou sur  Déclaration DADS (CCPMA) pour effectuer votre DADS en ligne. 

J’ai perdu mon mot de passe ou il n’est plus valide, que dois-je faire ? (adhérent CPCEA)

Cliquez sur « mot de passe oublié ». Vous recevrez un mail pour créer votre mot de passe. Si vous avez changé d’adresse mail et ne pouvez plus vous connecter, demandez par mail le déblocage de votre compte.

Comment modifier le mail associé à mon compte client ? (adhérent CPCEA)

Une fois connecté à votre compte client, modifiez votre mail dans la rubrique « votre compte » puis « identifiant et mot de passe » 

Que se passe-t-il si la saisie des données n’est pas terminée dans la journée ?

Vous pouvez à tout moment sauvegarder les données en mode brouillon et revenir sur la saisie en ligne quand vous le souhaitez.  

Après validation de la DADS, si je me rends compte d’une erreur, que dois-je faire ?

Adressez-nous un mail pour vous permettre de régulariser votre situation.  

Quand reçoit-on une pension d'invalidité ?

Dès que vous êtes reconnu invalide par les Assurances Sociales, une pension mensuelle peut vous être allouée, en complément de celle versée par le régime de base.

Dans certain cas, un capital peut également être versé.

A la retraite, peut-on continuer à effectuer des apports personnels sur un plan d’épargne PEE / PERCO ?

Les retraités, préretraités et anciens salariés ne disposant pas d’un PERCO/PERCOI dans leur nouvelle entreprise peuvent continuer à effectuer des apports personnels sur leur PERCO/PERCOI .

Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des apports personnels sur leur PEE/PEI .

Quelles sont les négociations imposées par la loi tant au niveau des branches qu’au sein des entreprises afin de favoriser la mise en place de dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises ?

Au niveau de l’entreprise :
- L’employeur doit engager des négociations annuelles avec les délégués syndicaux lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche ou d’entreprise ou si elle ne dispose pas de participation, d’intéressement ou de plan d’épargne.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un ou des délégués du personnel sont présents et aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre un ou plusieurs des dispositifs d’épargne salariale.
- Une entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de trois ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un dispositif d’épargne pour la retraite (PERCO, PERE ou retraite supplémentaire).

Au niveau de la branche :
Les branches doivent engager des négociations quinquennales sur la mise en place d’un PEI/PERCOI.
Vous souhaitez mettre en place un Plan d'épargne salariale? Contactez-nous

En tant qu'employeur, ai-je l'obligation d'appliquer cet accord ?

Oui. Cet accord a un caractère obligatoire conformément à la volonté des partenaires sociaux - organisations patronales et syndicales représentant votre profession - qui en sont les signataires.

En savoir plus

Qui a pris la décision de mettre en place cet accord ? Qui l'a négocié ?

Ce sont les partenaires sociaux représentant  votre profession au niveau national ou local  qui ont négocié et décidé de la mise en place de cet accord.

A qui sont payées les cotisations prévoyance et santé ? De quelle façon ?

Les cotisations prévoyance et/ou santé sont appelées par les Caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en même temps que les cotisations du régime de base MSA. Elles figurent chaque trimestre sur le même bordereau.

Comment faire apparaître les cotisations prévoyance et santé sur les bulletins de salaire des salariés ?

Vous devez créer une ligne par cotisation en précisant la répartition employeur/salarié prévue dans l'accord.

Un de mes salariés a déjà une complémentaire santé à titre individuel. Peut-il être dispensé ?

La couverture santé mise en place par accord collectif de branche d'activité s'impose, en principe, à toutes les entreprises et à leurs salariés. Elle prime toujours sur des contrats santé individuels, quel que soit le niveau de garanties. Néanmoins, les salariés bénéficiaires de la CMUC ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ou ceux bénéficiant d'une complémenatire santé obligatoire du fait d'une autre activité, peuvent demander à être dispensés d'affiliation.
En tant qu'employeur, vous devez fournir au salarié concerné deux documents : une copie du certificat d'adhésion que vous avez  reçu du Groupe Agrica  et une attestation justifiant que le salarié a les conditions requises pour bénéficier de l'accord obligatoire.
Après avoir accompli ces démarches, si votre salarié rencontre des difficultés pour résilier son contrat complémentaire santé individuel auprès de son ancien assureur, un conseiller se tient à sa disposition au numéro suivant 0 821 200 360.

Un de mes salariés a déjà une complémentaire santé qui le couvre en tant qu’ayant droit dans le cadre du contrat collectif obligatoire de son conjoint. Peut-il être dispensé ?

Le salarié couvert au 1er janvier 2010 par une assurance complémentaire, frais de santé, en qualité d’ayant-droit de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, en application d’un accord collectif obligatoire, peut ne pas être affilié à l'accord.
La demande de dispense d'affiliation du salarié doit être faite par écrit à l'employeur dans un délai d'un mois à partir du 1er janvier 2010 ou de l'obtention de la condition d'ancienneté définie dans l'accord (un an pour l'Accord National). Cette demande de dispense d'affiliation doit être accompagnée d'une attestation d'affiliation de l'assureur du conjoint précisant que le contrat oblige l'adhésion famille.
Le salarié peut être dispensé d'affiliation s'il fournit des justificatifs prouvant que le contrat du conjoint couvre la famille de façon obligatoire.
En tant qu'employeur vous conservez les justificatifs fournis par le  salarié et complétez l'état des dispenses d'affiliation que vous adressez à la MSA.

Concernant la garantie décès, y a t-il des justificatifs à fournir lors de la désignation du bénéficiaire du capital décès ?

Non, aucun justificatif n'est nécessaire. Toutefois, en cas de modification du bénéficiaire - autre que conjoint, concubin ou enfant à charge - il faut le signaler par courrier en retournant le bulletin de désignation du bénéficiaire dûment complété à  :
Groupe Agrica
Direction des Services à la Clientèle
21 rue de la Bienfaisance  75008 PARIS

Je n'emploie pas de salarié. Que dois-je faire ?

Vous n’avez aucune démarche à accomplir. Si vous n'aviez pas de salariés au 1er janvier 2010, la MSA ne fera pas d'appel de cotisations.

Comment faire pour un salarié employé dans plusieurs entreprises ?

Un salarié employé par deux entreprises ne peut être affilié que pour l'une des deux. Celui qui ne l’affilie pas doit apporter à la MSA la preuve que son salarié est affilié par une autre entreprise. L’ancienneté prévaut sur le nombre d’heures, c’est donc l’employeur le plus ancien qui affilie et non celui pour lequel le salarié travaille le plus d’heures.

Les salariés recevront- ils un courrier leur présentant ce nouvel accord ?

Non, c'est l'employeur qui sera destinataire des documents nécessaires et qui remettra une notice d'information à chaque salarié.

Comment obtenir une attestation de prise en charge en attendant de recevoir la carte de complémentaire santé ?

Pour obtenir une attestation, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse de MSA.

Qui va effectuer le paiement des prestations prévoyance et les remboursements frais de santé ?

Les remboursements santé et Indemnités Journalières complémentaires seront effectués par votre caisse de MSA. Vous bénéficierez ainsi d’un remboursement unique : part obligatoire  + part complémentaire.
Pour l'incapacité permanente professionnelle, l'invalidité et le décès, vous devrez envoyer vos demandes à :

Groupe Agrica
21 rue de la Bienfaisance
75008 PARIS

Où faut-il adresser les demandes de prise en charge hospitalière ainsi que les devis dentaire et optique ?

Les demandes de prise en charge hospitalière et de devis optique et dentaire sont à adresser directement à votre caisse de MSA.

Qui délivre les cartes de complémentaire santé aux salariés ?

Les cartes de complémentaire santé sont délivrées par la MSA.