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La Norme 4DS
Tout savoir sur la nouvelle Norme 4DS
A compter du 1er janvier 2012, la DADS-U passera par la nouvelle Norme 4DS (N4DS).
A quoi sert la N4DS ? Comment remplir la N4DS en ligne ? Quelles sont les modalités d'envoi d'un fichier N4DS ?... Nous vous aidons à comprendre le fonctionnement de la nouvelle norme de déclarations annuelles des salaires.
La norme 4DS n’est qu’une évolution de la norme DADS-U, devenue incontournable après 10 ans d’utilisation, qui permet d’élargir le périmètre des déclarations supportées par la norme. La DADS-U reste d’actualité, mais dès janvier 2012 elle passe par la norme 4DS.
Quelle est la différence avec la norme DADS-U ?
La norme DADS-U utilisée depuis près de 10 ans ne permettait plus d’intégrer de nouveaux organismes et administrations partenaires comme la MSA et les régimes spéciaux de retraite.
Une norme unique, plus souple d’utilisation permettra à l’image d’un jeu de construction de produire des déclarations à périodicité autre qu’annuelle : mensuelle, trimestrielle, événementielle ; et ainsi réduire le nombre de déclarations de formats différents.
La DADS-U reste d’actualité, mais dès janvier 2012 elle passe par la norme 4DS.
Pourquoi avoir changé de norme ?
La norme DADS-U utilisée depuis près de 10 ans ne permettait plus d’intégrer de nouveaux organismes et administrations partenaires comme la MSA et les régimes spéciaux de retraite.
Par ailleurs les utilisateurs de la norme DADS-U ont constaté certaines rigidités d’utilisation et la complexité croissante de certains contrôles, ils ont demandé à faire évoluer la norme pour la rendre plus souple d’utilisation.
L’évolution de la norme DADS-U vers la norme 4DS a été menée en concertation avec l’ensemble des organismes récepteurs/utilisateurs des données, les représentants des éditeurs de logiciel de paye et les experts comptables.
J’ai l’intention, quoi qu’il arrive, de vous envoyer un fichier DADS-U (V08R10) en 2012 ?
Nous vous informons que seule la norme 4DS V01X06, sera acceptée pour la DADS-U salaires 2011, la norme V08R10 sera refusée. Si vous n’êtes pas équipés, contactez votre éditeur de logiciel de paye.
Si vous n’êtes pas en mesure de produire votre DADS-U à la norme 4DS, vous avez la possibilité d’utiliser le service de saisie en ligne via notre site, l'inscription préalable en ligne est gratuite.
Nous vous rappelons qu’il existe une obligation légale de dépôt de la DADS selon un procédé informatique pour les déclarants ayant souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires (article 89A du code général des impôts).
L’outil DADS-U CTL va t-il toujours exister avec la N4DS ?
Oui. Vous pourrez comme les années précédentes télécharger gratuitement sur net-entreprises ce logiciel pour contrôler directement votre déclaration sur votre poste de travail.
L’outil de contrôle DADSU-CTL-V01X06 répondant à la norme 4DS applicable aux salaires 2011 est disponible depuis le 18 juillet 2011. Les tests DADS-U norme 4DS V01X06 salaires 2011 sont ouverts sur net-entreprises depuis le 19 septembre 2011.
Non ce n’est pas normal, car il s’agit d’une maintenance obligatoire pour être en conformité avec les nouveautés réglementaires et fonctionnelles relatives à la DADS-U salaires 2011.
Nous vous rappelons que le remplacement de la norme DADS-U par la norme 4DS a été annoncé par arrêté interministériel du 9 juillet 2010 (JORF n°0181 du 7 août 2010). Il s’agit d’une évolution de la norme DADS-U qui a été jugée acceptable par les éditeurs de logiciels qui se sont engagés à être prêts pour janvier 2012.Par conséquent, seule la norme 4DS V01X06 sera acceptée pour la DADS-U salaires 2011, la norme V08R10 sera refusée.
Nous vous rappelons qu’il existe une obligation légale de dépôt de la DADS selon un procédé informatique pour les déclarants ayant souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires (article 89A du code général des impôts).
Si vous n’êtes pas en mesure de produire votre DADS-U à la norme 4DS,vous avez la possibilité d’utiliser le service de saisie en ligne via notre site, l' inscription préalable en ligne est gratuite.
Non, c’est faux. Seule la norme 4DS sera acceptée pour la production des DADS-U dématérialisées salaires 2011 en janvier 2012. Par conséquent la norme V08R10 sera refusée.
Je change de logiciel en 2011, comment ça se passe ?
Votre DADS-U salaires 2011 devra être obligatoirement produite à la norme 4DS en application de l’arrêté interministériel du 9 juillet 2010 (JORF n°0181 du 7 août 2010). Par conséquent, seule la norme 4DS V01X06 sera acceptée pour la DADS-U salaires 2011, la norme V08R10 sera refusée.
Contactez votre éditeur de logiciel afin qu’il puisse vous permettre la reprise des éléments.
Oui, la norme 4DS se substitue obligatoirement à la norme DADS-U pour la production des DADS salaires 2011 dématérialisées. Seule la norme 4DS V01X06 porte les évolutions réglementaires et fonctionnelles relatives à la DADS-U salaires 2011. Par conséquent, seule la norme 4DS V01X06 sera acceptée pour la DADS-U salaires 2011, la norme V08R10 sera refusée.
Aucun report de délai n'est possible, en application de l’article R243-14 du code de la Sécurité Sociale et de l’article 87 du Code général des impôts la date d’exigibilité de la DADS reste fixée au 31 janvier de chaque année.
Si je ne peux pas produire une DADS-U à la norme 4DS pour 2012, quelles seront les conséquences ?
Nous vous rappelons que par arrêté interministériel du 9 juillet 2010 (JORF n°0181 du 7 août 2010) la norme 4DS se substitue obligatoirement à la norme DADS-U pour la production des DADS dématérialisées. Par conséquent, seule la norme 4DS V01X06 sera acceptée pour la DADS-U salaires 2011, la norme V08R10 sera refusée.
Si vous n’êtes pas en mesure de produire votre DADS-U à la norme 4DS, vous avez la possibilité d’utiliser le service de saisie en ligne via notre site internet, l'inscription préalable en ligne est gratuite.
Nous vous rappelons qu’il existe une obligation légale de dépôt de la DADS selon un procédé informatique pour les déclarants ayant souscrit au cours de l’année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires (article 89A du code général des impôts).
Quelles sont les modalités d’envoi d’un fichier N4DS ?
Les modalités de dépôt de votre fichier DADS-U à la norme 4DS restent identiques.
Dépôt de fichier sur le site : net-entreprises ou via votre éditeur B TO B.
Est-ce que je peux faire une DADS papier à la norme 4DS pour 2012 ?
Vous ne pouvez plus faire de déclaration papier (DADS 2011 à déposer en janvier 2012).
Vous devez désormais utiliser les services déclaratifs sur Internet, 2 possibilités :
- Vous disposez d’un logiciel de paye à la norme 4DS
Un site pour déclarer : net-entreprises.
- Vous ne disposez d’un logiciel de paye à la norme 4DS
Si vous n’êtes pas en mesure de produire votre DADS-U à la norme 4DS, vous avez la possibilité d’utiliser le service de saisie en ligne via notre site internet, l'inscription préalable en ligne est gratuite.
Pourra-t-on produire des DADS rectificatives et/ou complémentaires à la norme 4DS ?
Non, la DADS rectificative n’existe plus dans la norme 4DS elle est remplacée par une DADS ANNULE & REMPLACE qui annule et remplace la totalité de la DADS initiale produite. Pour en savoir plus (fonctionnement, format, …) consultez la fiche technique ANNULE & REMPLACE ou le cahier technique V01X06 disponibles sur les sites internet e-ventail.fr ou net-entreprises
