Un régime supplémentaire pour les cadres de la production agricole

Les salariés cadres des entreprises de la production agricole visées par la Convention Collective Nationale du 2 avril 1952, bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire géré par CPCEA.

Tous les salariés cadres des entreprises de production agricole adhèrent à ce régime dès leur embauche. Le fonctionnement du régime repose sur un système de points : les cotisations  sont transformées en points et les rentes sont calculées, au moment de la retraite, en fonction du nombre de points cumulés au cours de la carrière.

Les cotisations

Les cotisations sont partagées entre employeur et salariés. Leur taux de base s’établit à au moins 2 % du salaire brut.

Un taux de cotisation supérieur peut être souscrit par l’entreprise, par tranche de 1 %, sans limitation : 3%, 4%, 5%, et plus. Ce taux supplémentaire s'applique sur l'ensemble du salaire.

Les avantages sociaux et fiscaux

Dans le cadre de l’article 83 du Code Général des impôts, le régime permet aux cotisants et aux entreprises adhérentes de bénéficier des conditions de déductibilité attachées aux régimes collectifs de retraite. Ainsi, les contributions de l’employeur sont :

• exonérées de Cotisations sociales dans la limite d’un plafond fixé par décret,
• soumises à la CSG/CRDS avec un abattement de 3 %,
• déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite d’un plafond annuel défini par la loi de finance.

Pour en savoir plus

Mémo sur le Régime de retraite supplémentaire CPCEA >>