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Vos outils
La médiation du CTIP
Si un litige vous oppose à votre institution de prévoyance, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP). Voici, en quelques mots, les points essentiels à retenir sur ce nouveau dispositif propre au secteur des institutions de prévoyance.
Comment fonctionne la médiation ?
Le recours au médiateur du CTIP est gratuit, il s’adresse aux participants, aux bénéficiaires ou aux ayants droit ainsi qu’aux entreprises adhérentes d’une institution de prévoyance.
Le médiateur du CTIP peut être saisi uniquement après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations propres à chaque institution de prévoyance.
Certains litiges ne relèvent pas de la compétence du médiateur du CTIP (par exemple : les décisions relevant de l’action sociale, les résiliations de contrat, les augmentations de cotisations ou encore les procédures de recouvrement).
La médiation est une procédure écrite. Pour saisir le médiateur du CTIP, un dossier complet doit être adressé par courrier.
Le médiateur étudiera ce dossier et rendra son avis en toute indépendance.
Si l'une des parties ne souhaite pas suivre l'avis rendu par le médiateur du CTIP, le recours à la justice reste possible.
Télécharger la charte de médiation des Institutions de prévoyance.
