Une loi sur la participation et l’actionnariat salarié a été adoptée récemment.

L’objectif recherché par ce nouveau texte est d’offrir plus de souplesse dans la mise en œuvre des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite. Ainsi, les entreprises seront encouragées, par des incitations fiscales, à distribuer des actions gratuites ou des suppléments de participation ou d’intéressement à leurs salariés. Diverses mesures ont été élaborées à cette fin :

- l'établissement d'un supplément d’intéressement et/ou de participation,

 - la création d'un intéressement de projet, qui concerne les entreprises juridiquement indépendantes ou non qui concourent ensemble à une activité « caractérisée et coordonnée »,

- les transferts des droits (incitations fiscales) inscrits à un Compte Epargne-Temps (CET) vers un PERCO ou un PEE.

Enfin, le texte prévoit que les partenaires sociaux doivent entamer des négociations de branche dans les trois ans.