Plusieurs dispositions de la Loi de décembre 2006 sur la Participation et l’actionnariat salarié viennent d’être précisées par un décret publié au Journal Officiel. Il s’agit notamment des règles relatives aux accords d’intéressement et de participation, ainsi que de dispositions concernant les plans d’épargne salariale et l’actionnariat salarié.

• Accords d'épargne salariale : ils seront déposés selon les mêmes modalités que celles applicables jusqu'à présent aux autres accords collectifs.
• Changement de situation d’une entreprise : lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne salariale est modifiée (fusion, cession, absorption, etc.) les avoirs des salariés peuvent être transférés dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise dans certaines conditions.
• Information des salariés : dans toute entreprise proposant un dispositif d’épargne salariale, un livret présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale doit être remis à chaque salarié lors de son embauche. S’il y a participation et/ou intéressement, une attestation relative aux droits du salarié complétera ce livret. Enfin, lorsque le salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre un récapitulatif des sommes épargnées.
• Déblocage : pour les sommes affectées à un plan d'épargne d'entreprise dédié au rachat de titres de l'entreprise un déblocage anticipé peut intervenir dans les cas d'invalidité du salarié, de mise à la retraite ou du décès du salarié.
• Alimentation : un plan d'épargne salariale peut recueillir les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, des versements volontaires et des contributions des entreprises. Par ailleurs, les anciens salariés d’une entreprise peuvent, lorsqu’ils n’ont n'ont plus accès à un plan d'épargne, continuer à effectuer des versements dans le PERCO de leur ancienne entreprise.

Source : Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007