Publié le 30 mars 2020

Loi Eckert, bilan 2019

En 2019, les efforts des institutions du Groupe AGRICA ont permis de localiser des bénéficiaires de contrats en déshérence. Bilan.

Conformément à la Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence dite loi « Eckert », les institutions de prévoyance du Groupe AGRICA ont mis en place des dispositifs de recherches actives afin de lutter contre la déshérence des contrats d’assurance vie (capitaux décès, retraite supplémentaire, prestations obsèques, rente conjoint, rente orphelin).

La loi Eckert en bref

Entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires et aux contrats d'assurance vie en déshérence vient renforcer le dispositif législatif en faveur de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés.

Pour en savoir plus sur la mise à jour de vos bénéficiaires

 

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Sont considérées comme des prestations en déshérence les contrats pour lesquels les sommes dues n’ont pas été versées plus d’un an après la connaissance du décès.

Bilan 2019

Conformément aux obligations légales, vous trouverez ci-dessous deux tableaux pour chacune de nos institutions représentant les efforts réalisés par les institutions du Groupe dans la lutte contre la déshérence.

CCPMA PREVOYANCE

Tableau 1

Image
Tableau 1 CCPMA 2019

 

Tableau 2

Image
Tableau 1 CCPMA 2019

 

CPCEA 

Tableau 1

Image
Tableau 1 CPCEA 2019

 

Tableau 2

Image
Tableau 2 CPCEA 2019

 

AGRI PREVOYANCE

Tableau 1

Image
Tableau 1 Agri 2019

 

Tableau 2

Image
Tableau 2 Agri 2019
Bilan 2018

Conformément aux obligations légales, vous trouverez ci-dessous deux tableaux pour chacune de nos institutions représentant les efforts réalisés par les institutions du Groupe dans la lutte contre la déshérence.

CCPMA PREVOYANCE :

Tableau 1

Image
Bilan eckert 2018 ccpma 1

 

Tableau 2

Image
Bilan eckert 2018 ccpma 2

 

CPCEA 

Tableau 1

Image
Bilan eckert 2018 cpcea 1

 

Tableau 2

Image
Bilan eckert 2018 cpcea 2

 

AGRI PREVOYANCE

Tableau 1

Image
Bilan eckert 2018 agri 1

 

Tableau 2

Image
Bilan eckert 2018 agri 2
Bilan 2017

Conformément aux obligations légales, vous trouverez ci-dessous deux tableaux pour chacune de nos institutions représentant les efforts réalisés par les institutions du Groupe dans la lutte contre la déshérence.

CCPMA PREVOYANCE :

Tableau 1

Image
CCPMA PREVOYANCE 1

 

Tableau 2

Image
CCPMA PREVOYANCE 2

 

CPCEA :

Tableau 1

Image
CPCEA 1

 

Tableau 2

Image
CPCEA 2

 

AGRI PREVOYANCE :

Tableau 1

Image
AGRI PREVOYANCE 1

 

Tableau 2

Image
AGRI PREVOYANCE 2
Bilan 2016

Au titre de l’année 2016, les institutions ont versé de façon globale 1 300 567€ à des bénéficiaires qui ne s’étaient jusqu’à lors pas manifestés auprès des services d’AGRICA.

Conformément aux obligations légales, vous trouverez ci-dessous deux tableaux pour chacune de nos institutions représentant en partie les efforts réalisés par les institutions du Groupe dans la lutte contre la déshérence.

CCPMA PREVOYANCE :

Tableau 1

Image
Bilan Eckert 2016 ccmpa 1

 

Tableau 2

Image
bilan exckert ccmpa 2

 

CPCEA :

Tableau 1

Image
Bilan eckert 2016 cpcea 1

 

Tableau 2

Image
Bilan Eckert 2016 cpcea 2

 

AGRI PREVOYANCE :

Tableau 1

Image
Bilan Eckert 2016 agri prévoyance 1

 

Tableau 2

Image
Bilan Eckert 2016 agri prévoyance 2