Du nouveau concernant l'affiliation des salariés non cadres de la production agricole et du paysage

Qu’est ce qui change ?

Pour être en conformité avec vos obligations légales d’employeur, vous devez désormais affilier l’ensemble de vos salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition d’ancienneté. Les cotisations santé afférentes devront en conséquence être précomptées sur leur feuille de paie à compter du 1er jour du mois civil suivant leur embauche. Les salariés concernés par un cas de dispense d’affiliation et qui vous en font la demande, pourront être exemptés du contrat collectif frais de santé.

 

Quelles sont les démarches ?

  • Pour les entreprises du paysage

Vous n’avez aucune démarche à effectuer. L’affiliation de tous vos salariés se fait automatiquement par votre caisse MSA.
Pour plus d’informations, connectez-vous sur www.msa.fr

  • Pour les entreprises couvertes par les accords de la production agricole

Les démarches d’affiliation de vos salariés diffèrent selon la nature de leur contrat de travail.
         - Pour vos salariés en CDI : vous n’avez aucune démarche à effectuer, l’affiliation se fait automatiquement par votre caisse MSA.

    - Pour vos salariés en CDD : vous devez vous connecter sur le site www.masanteprev-agricole.org et affilier tous vos salariés en CDD directement en ligne dans la rubrique dédiée à l’affiliation.
Pour plus d’informations, connectez-vous sur www.masanteprev-agricole.org.

2016-05-04 00:00:00
Chapo: 

La généralisation de la complémentaire santé a modifié les règles d’affiliation. Désormais, tous les salariés non cadres des entreprises du paysage et des entreprises couvertes par les accords de la production agricole sont affiliés dès le 1er jour du mois civil qui suit leur embauche.

Metiers: 
Santé