Du nouveau pour la DSN





Echéances et modalités d’entrée des entreprises dans le dispositif DSN

Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixe les dates limites auxquelles les entreprises et leurs tiers déclarants doivent obligatoirement transmettre leur 1ère DSN.

Un seuil intermédiaire est fixé au 1er juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août à partir de la paie de juillet) pour :
 

  • toutes les entreprises du régime général et agricole ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant annuel de cotisations sociales auprès de l'Urssaf est égal ou supérieur à 50 K€ ;

  • les  tiers déclarants dont le montant annuel de cotisations sociales auprès de l'Urssaf est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille.


A noter : L’obligation de la DSN ne s’applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise et au titre emploi simplifié agricole.


Les échéances suivantes sont fixées au 1er janvier 2017 puis 1er avril 2017 (voir tableau ci-dessous).
 

 

Paramétrage de la DSN en phase 3

Votre entreprise est affiliée à la CPCEA ou à CCPMA PREVOYANCE ? AGRICA met à votre disposition les fiches de paramétrage DSN en phase 3, pour vos données prévoyance, santé et retraite supplémentaire.

Elles sont disponibles sur les sites de net-entreprises et de la MSA, dans votre espace privé.  Pour cela connectez-vous à www.net-entreprises.fr ou www.msa.fr
Cette fiche permet de paramétrer le logiciel de paie avec les données contrats qui ont été souscrits afin de générer des DSN en Phase 3.

A noter : les données de paramétrage de la DSN diffèrent de celles de la DADS, il est donc important d'utiliser cette fiche de paramétrage DSN mise à disposition.

Si vous rencontrez un problème dans la récupération de votre fiche de paramétrage, contactez-nous sur prevoyance-dsn.blf@groupagrica.com

Les fiches de paramétrage des entreprises affiliées à AGRI PREVOYANCE sont mises à disposition par la MSA. Pour en savoir plus, contactez votre caisse de MSA.

En savoir plus sur la DSN

 

2016-07-08 00:00:00
Chapo: 


En 2017, toutes les entreprises devront être passées à la DSN. D’ici là, plusieurs échéances sont à venir. AGRICA fait le point sur le calendrier.

Metiers: 
DSN
Reglementation: 
Entreprise