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Comment mettre en place une complémentaire santé d’entreprise ?

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Vous pouvez mettre en place une complémentaire santé collective par :


•  Convention collective et accord collectif conclu entre les organisations patronales et syndicales. La négociation peut avoir lieu au niveau d'une branche, d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, ces différents niveaux devant s'articuler entre eux.


•  Accord référendaire ratifié à la majorité des salariés intéressés. Ce mode d'installation est adapté aux PME. Vous devez informer les salariés préalablement à leur consultation selon des règles spécifiques.


•  Décision unilatérale écrite de l'employeur. Adapté aux PME/TPE, ce mode d'installation nécessite de recueillir le consentement de chaque salarié déjà présent dans l'entreprise pour le précompte de sa cotisation. En cas de cotisation exclusivement patronale, l'accord des salariés n'est pas nécessaire.