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Portabilité de la complémentaire santé

La portabilité en bref

Vous êtes représentant d'une entreprise agricole ? 

La portabilité des droits santé permet aux salariés du secteur agricole ou privé qui ont été licenciés par leur entreprise de continuer à bénéficier des garanties santé complémentaires auxquelles ils avaient accès lorsqu'ils étaient salariés.

Vous êtes impacté si :

•    Vous êtes une entreprise du secteur agricole ou du secteur privé,

•    Votre entreprise bénéficie d'un contrat santé collectif.

 

Votre entreprise relève de la CPCEA ?

En tant qu’employeur, vous devez :

•    informer vos salariés de leur droit au maintien de leur garantie santé au moment de la rupture du contrat de travail. Si vous le souhaitez vous pouvez leur remettre le formulaire de demande de maintien des garanties santé,

•    informer la CPCEA du départ de l’ancien salarié en adressant le modèle d’information employeur

o    par e-mail : prevoyance@groupagrica.com
o    ou courrier : CPCEA  - 21 rue de la Bienfaisance - 75382 Paris cedex 08


•    En cas de reprise d’activité, l’ancien salarié doit en informer la CPCEA grâce au formulaire de déclaration de reprise d’activité 
 

Pour en savoir plus sur le dispositif de portabilité des frais de santé, vous pouvez consulter la fiche d’information sur la portabilité CPCEA.

Votre entreprise relève de la CCPMA PRÉVOYANCE ?

En tant qu’employeur, vous devez :

•    informer vos salariés de leur droit au maintien de leur garantie santé au moment de la rupture du contrat de travail. Si vous le souhaitez vous pouvez  leur remettre le formulaire de demande de maintien des garanties santé,

•    informer CCPMA PRÉVOYANCE du départ de l’ancien salarié en adressant le modèle d’information employeur

o    par e-mail : prevoyance@groupagrica.com
o    ou courrier : CCPMA PRÉVOYANCE  - 21 rue de la Bienfaisance - 75382 Paris cedex 08


•    En cas de reprise d’activité, l’ancien salarié doit en informer CCPMA PRÉVOYANCE grâce au formulaire de déclaration de reprise d’activité.


Pour en savoir plus sur le dispositif de portabilité des frais de santé, vous pouvez consu lter la fiche d’information sur la portabilité CCPMA PRÉVOYANCE.

Votre entreprise relève d'AGRI PRÉVOYANCE ? 

En tant qu’employeur, vous devez :

•    informer vos salariés de leur droit au maintien de leur garantie santé au moment de la rupture du contrat de travail. Si vous le souhaitez vous pouvez leur remettre le formulaire de demande de maintien des garanties santé,

•    informer la MSA du départ de l’ancien salarié en adressant le modèle d’information employeur par courrier à la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) dont vous relevez.
 

•    En cas de reprise d’activité, l’ancien salarié doit en informer la MSA grâce au formulaire de déclaration de reprise d’activité.


Pour en savoir plus sur le dispositif de portabilité des frais de santé, vous pouvez consulter la fiche d’information sur la portabilité AGRI PRÉVOYANCE.