*vous serez chargé du prélèvement à la source sur les rémunérations, et du reversement à l’administration fiscale des montants ainsi prélevés. Rappel des différentes étapes.

Appel de taux et préfiguration PAS

Le 27 août dernier, la DGFIP a ouvert la phase d’appel de taux. La récupération des taux implique d’adresser une déclaration d’initialisation via la DSN ou le TESA entre le 25 du mois et le 5/15 du mois avec une mise à disposition entre le 13 et le 18 du mois.                                                                              

Le prochain appel de taux s’effectuera du 25 septembre au 5/15 octobre et devra être fait au plus tard en décembre 2018, pour le calcul du PAS sur les salaires de janvier 2019. Le 1^er reversement des montants prélevés sera effectif en février 2019.
Pour préparer les salariés à la réforme, il est néanmoins préconisé de leur adresser dès octobre une fiche de paie avec simulation du montant PAS prélevé.

Fonctionnement du dispositif PAS

La gestion du PAS se fait via la DSN ou le Tesa, généralement en 3 étapes.

1.    Si vous utilisez la DSN :
•    récupérer et appliquer le taux transmis par l’administration fiscale. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP ;
•    retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
•    reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

Les données de la DSN nécessaires au calcul de l’impôt sont déjà à l’administration fiscale, ceci afin notamment de renseigner les déclarations de revenus pré-remplies. A compter de 2019, l’administration fiscale recevra également les données relatives au PAS.

2.    Si vous utilisez le Tesa :
-    verser au salarié le salaire déduit du montant de l’impôt prélevé à la source ;
-    régler à la MSA ce montant en même temps que les cotisations et contributions sociales ;
-    la MSA reverse ensuite ce montant à l’administration fiscale.

Le nouveau Tesa s'adresse prioritairement aux petites entreprises agricoles non équipées d’un logiciel de paie ou qui n'ont pas recours à un tiers déclarant pour effectuer leurs déclarations sociales.
Sur la base d’un volet social renseigné chaque mois, pour chacun des salariés, la MSA génère le bulletin de paie et la déclaration du prélèvement à la source à l’administration fiscale à votre place puis vous facture du montant de l’impôt prélevé à la source, en plus des cotisations et contributions sociales.

Le reversement à l’Etat

•    pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois : le 8 du mois ;
•    pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois : le 18 du mois ;
•    pour les entreprises de moins de 11 salariés, sur option : possibilité de reversement trimestriel.

Le principal interlocuteur du contribuable reste l’administration fiscale (DGFIP). C’est elle qui reçoit les informations concernant sa situation fiscale.

Pour toute question sur le PAS en tant que contribuables, les salariés sont invités à se rapprocher de l’administration fiscale au:

ou à se rendre sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour toute question en tant que collecteur, les informations sont disponibles sur les sites DSN-info.fr ou sur le portail Net-entreprise.fr. Ces bases de connaissances sont alimentées de questions/réponses sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, établies par l’administration fiscale. Vous pouvez également retrouver de nombreuses informations générales sur la mise en place du PAS en consultant le site prelevementalasource.gouv.fr, ou via le guide des entreprises :