Généralisation de la complémentaire santé

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose de nouvelles règles pour les employeurs et de nouveaux droits pour les salariés. Parmi eux, la généralisation de la complémentaire santé collective à tous les salariés. Cette évolution majeure pour les employeurs et leurs salariés n’est pas sans impact dans l’organisation des acteurs de la protection sociale.

Que prévoit l’article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi ? Quel calendrier de mise en œuvre ?


Ce premier article de la loi du 14 juin 2013 généralise la complémentaire santé pour tous les salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective dans leur entreprise. Sa mise en place se fera soit par accord conventionnel ou professionnel, soit directement au sein de chaque entreprise. Le délai de négociation prévu par la loi va jusqu’au 30 juin 2014 pour la mise en place d’accords conventionnels ou professionnels et se situe entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2015 pour la négociation dans les entreprises.

Qu’est-ce que cette évolution change pour AGRICA ?


Nos équipes commerciales sont attentives à toutes les négociations qui viendraient à s’ouvrir dans les domaines agricoles ou de la coopération pour permettre à nos institutions de conserver le caractère historique et identitaire de la protection sociale mise en place dans le domaine de la prévoyance lourde ou de la retraite supplémentaire. Notre offre sera complétée en santé par de nouveaux produits modulables créés pour répondre aux besoins et attentes des salariés et des entreprises.

Quelles sont les autres contraintes réglementaires ou législatives en matière de protection sociale auxquelles le Groupe doit actuellement faire face ?

L’année 2013 est marquée par une vraie rupture dans le domaine de la protection sociale et en particulier pour la complémentaire santé : - La fin des clauses de désignations conventionnelles dans les branches a eu un  impact fort pour AGRICA. En tant que groupe professionnel dédié au monde agricole, le remplacement de la clause de désignation par la clause de recommandation peut affaiblir les trois institutions de prévoyance par une érosion du portefeuille désormais exposé à la concurrence. La mise en œuvre de la clause de recommandation avec encadrement des appels d’offres (transparence, publicité, prévention du conflit d’intérêt…) des futurs régimes prévoyance/frais de santé inclue désormais des prestations spécifiques qui s’inscrivent dans un degré élevé de solidarité. Il nous faut attendre les décrets précisant ces points avant d’adapter nos offres. - La création de la portabilité des droits santé et prévoyance pour tous les salariés du secteur privé, y compris ceux du secteur agricole, couverts collectivement pour eux-mêmes et leurs ayants droit nous oblige également à revoir la gestion des individus lors du départ de l’entreprise. - La mise en œuvre d’une classification commune des actes dentaires (CCAM* dentaire) entraine une vérification et une éventuelle révision de nos tableaux de garanties en place. - La création d’un cadre des régimes collectifs frais de santé avec instauration d’un plancher, désigné « panier de soins » et d’un plafond des montants maximum de remboursements au travers du futur contrat responsable, pour permettre aux entreprises et à leurs salariés de conserver les avantages sociaux et fiscaux des dits régimes (au-delà, les cotisations seront soumises à charges sociales et fiscales). Nous sommes ainsi en veille permanente sur ces nouveaux dispositifs qui ne sont toujours pas stabilisés. Différents projets de décrets ont été publiés depuis le début de cette année.  Dès que ce cadre sera définitif, nous adapterons nos offres aux évolutions et continuerons d’accompagner au mieux les entreprises et leurs salariés.

Comment le Groupe AGRICA adapte ses services/produits pour répondre à ces évolutions ?

Bien qu’en attente de plusieurs décrets d’application, le Groupe a choisi dès le mois de janvier de relever son degré d’exigence en termes de communication et de services dans le cadre des futurs appels d’offres pour se préparer à la concurrence à venir avec les assureurs, mutuelles ou autres institutions de prévoyance. En ce qui concerne les contrats et gamme santé en cours (hors produits fermés), nous travaillons à leur adaptation pour qu’ils répondent aux nouvelles exigences, notamment à celles de la CCAM dentaire. Par ailleurs, nous avons organisé avec nos partenaires délégataires de gestion, CCMSA, CCMO ou La Mutuelle Verte, les circuits permettant la mise en application de la portabilité qui prend effet dès le 1er juin 2014. Malgré toutes les évolutions réglementaires actuelles, notre force reste bien évidemment le caractère affinitaire et identitaire de nos institutions au travers desquelles l’ensemble du monde agricole se reconnait et trouve les réponses adaptées à ses préoccupations en matière de protection sociale.

*Classification Commune des Actes Médicaux
 

2014-08-25 00:00:00
Chapo: 

Le point sur les évolutions de la complémentaire santé.

Metiers: 
Santé