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Loi Eckert, bilan 2017

En 2017, les efforts des institutions du Groupe AGRICA ont permis de localiser des bénéficiaires de contrats en déshérence. Bilan.

Conformément à la Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence dite loi « Eckert », les institutions de prévoyance du Groupe AGRICA ont mis en place des dispositifs de recherches actives afin de lutter contre la déshérence des contrats d’assurance vie (capitaux décès, retraite supplémentaire, prestations obsèques, rente conjoint, rente orphelin).

La loi Eckert en bref

Entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires et aux contrats d'assurance vie en déshérence vient renforcer le dispositif législatif en faveur de la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés.

Pour en savoir plus sur la loi Eckert et la mise à jour de vos bénéficiaires

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Sont considérées comme des prestations en déshérence les contrats pour lesquels les sommes dues n’ont pas été versées plus d’un an après la connaissance du décès.

Bilan 2017

Conformément aux obligations légales, vous trouverez ci-dessous deux tableaux pour chacune de nos institutions représentant les efforts réalisés par les institutions du Groupe dans la lutte contre la déshérence.

CCPMA PREVOYANCE :

Tableau 1

Tableau 2

CPCEA :

Tableau 1

Tableau 2

AGRI PREVOYANCE :

Tableau 1

Tableau 2

Publié le 02/05/18 dans Presse