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Prélèvement à la source : à vos marques… prêts ?

Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier prochain. Il s’adapte à la situation réelle de chacun et supprime le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

A compter de janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur les salaires et les pensions de retraite et sera directement lié au montant des revenus versés pour cette période. Le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant sera ainsi supprimé. Ce prélèvement ne sera pas libératoire : l'impôt final dû au titre de l'année N sera calculé par l'administration en N+1 et une régularisation aura éventuellement lieu. Les contribuables devront donc continuer à faire une déclaration chaque année…

 

Vous êtes salarié ou retraité

Vous aviez jusqu’au 15 septembre pour choisir votre taux de prélèvement. Celui-ci sera dorénavant transmis chaque mois par l’administration fiscale à l’institution de retraite ou à votre employeur qui prélèvera alors l’impôt puis le reversera à l’administration fiscale le mois suivant. Vous n’aurez donc aucune démarche à effectuer. Pour les personnes non imposables, rien ne change : un taux à 0 % sera transmis à leur employeur ou institution de retraite.

Si votre situation personnelle évolue en cours d’année, ou si vos revenus varient à la hausse ou à la baisse, vous pourrez obtenir un nouveau taux dès le 2 janvier 2019 en vous rendant sur www.impot.gouv.fr rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».


Pour toute question concernant le prélèvement à la source, vous pouvez contacter l’administration fiscale, qui reste votre interlocuteur privilégié, via le site prelevementalasource.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone au 0811 368 368 (prix d’un appel plus 6 centimes d’euro la minute).
 

Vous représentez une entreprise

Vous serez chargé du prélèvement à la source sur les rémunérations et prestations versées et du reversement à l’administration fiscale des montants prélevés. C’est l’administration fiscale qui calcule le taux de prélèvement et qui reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu :

  • l’administration fiscale vous transmet le taux de prélèvement à appliquer sur les salaires, par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;

  • vous envoyez les montants prélevés sur les salaires à l’administration fiscale, par la DSN ;

  • vous recevez via le compte-rendu métier (CRM), le taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant, pour chaque salarié.

 

A savoir : la préfiguration, une possibilité offerte aux employeurs

En décembre, vous avez encore la possibilité de mettre en œuvre une préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de salaire. Cela consiste à préciser le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le prélèvement à la source avait été en vigueur, afin de préparer les salariés à ce changement.

 

Pour toute question en tant que collecteur, les informations sont disponibles sur les sites DSN-info.fr et Pasrau.fr, sur le portail Net-entreprises.fr ou MSA.fr. Vous pouvez également retrouver de nombreuses informations générales sur la mise en place du PAS en consultant le site prelevementalasource.gouv.fr, ou via le kit collecteur téléchargeable ici.
 

Publié le 13/11/18 dans Retraite