Depuis le 1^er janvier 2019, les aides auditives sont désormais regroupées en 2 classes :

Détails de la Classe I

L'offre 100% Santé propose un large choix d'aides auditives performantes et ergonomiques :

• Tous les types d’appareils sont concernés : contour d’oreille classique, contour à écouteur déporté, intra-auriculaire.
• 12 canaux de réglage pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif (ou dispositif de qualité équivalente) et système permettant l’amplification des sons extérieurs restitués à hauteur d’au moins 30 dB.
• 3 options parmi les suivantes : système anti-acouphène, connectivité sans fil (bluetooth), réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération.
• 30 jours d’essai minimum avant achat.
• 4 ans de garantie : vice de forme, défaut de fabrication, panne survenant au cours d'un usage habituel (pièces, main d'oeuvre et transport).
• Prestations de suivi (au moins une fois par an) pour adapter le réglage de l’appareil en fonction de l’évolution de la perte auditive pendant 4 ans.

Tarifs et remboursements : 

• Mise en place de prix limite de vente.
• Un reste à charge nul à compter de 2021.

Détails de la Classe II

• Choix parmi un panel d'équipements avec des caractéristiques techniques supplémentaires.

Tarifs et remboursements :

• La base de remboursement par la Sécurité sociale est identique à celle du panier « 100% Santé ».
• Les tarifs sont libres.
• Le tarif de prise en charge par les complémentaires santé (contrats responsables) limite la prise en charge totale (Sécurité sociale et complémentaire santé) à 1 700 € par oreille à appareiller à compter du 1^er janvier 2021.

Du 1^er janvier 2019 jusqu’en 2021, les assurés vont bénéficier :

• d’une baisse des prix de vente des aides auditives avec un plafonnement des tarifs pour les appareils 100% Santé à :

• d’une augmentation de la base de remboursement par la Sécurité sociale :

Pour les assurés de moins de 21 ans ou en cas de cécité, la base de remboursement de la Sécurité sociale est de 1 400 €, avec un prix limite de vente à 1 400 € également.

Le renouvellement de l’équipement s’effectue pour chaque oreille tous les 4 ans (selon la date de facturation de l’aide auditive précédente prise en charge par la Sécurité sociale) sur prescription médicale pour les adultes et les enfants de plus de 6 ans, et sur prescription d’un ORL pour les enfants de moins de 6 ans.

Pour les fabricants

• Obligation de référencer les aides auditives auprès du Ministère de la Santé
• Obligation de service après-vente : la garantie minimale, pour chaque aide auditive, est fixée à 4 ans en cas de vice de forme, défaut de fabrication et de panne survenant au cours d'un usage habituel (pièces, main d'oeuvre et transport).

Pour les audioprothésistes

• Obligation de proposer systématiquement une aide auditive de Classe I (100% Santé) sur le devis (un devis par oreille à appareiller)
• Obligation incluse dans le coût de l’appareil : informer le client de manière claire lui permettant un choix libre et éclairé, réaliser un bilan d’évaluation initiale, adapter l’appareil dans le cadre de séance, assurer un suivi et un contrôle permanent de l'appareil pendant les 12 premiers mois de l'appareillage.

NB : Avant tout achat, le professionnel doit proposer à l’assuré d’essayer l’appareil, pendant une durée d’au moins 30 jours. Il est également chargé d’envoyer un compte-rendu de l'adaptation probatoire sur cette période d'essai au médecin prescripteur dans les 7 jours suivant la facturation.

• Obligation d'assurer un suivi à long terme, 2 fois par an à partir de la deuxième année, afin de prendre en charge notamment l’adaptation et les réglages de l’appareil ainsi que les réparations éventuelles.