Loi Eckert : comprendre la mise en œuvre du transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle impose de nouvelles obligations aux institutions de prévoyance afin de lutter contre le phénomène de la déshérence. Lorsque les institutions de prévoyance, malgré les moyens mis en œuvre ne réussissent pas à identifier le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, dans un délai de 10 ans à compter de la connaissance du décès, elles ont l’obligation de reverser les sommes à la caisse des dépôts et consignations (CDC). Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à la mise en œuvre du transfert à la CDC.

  • Quelles sommes sont transférées à la CDC

Les sommes transférées sont les sommes correspondant à : - une garantie décès issue d’un contrat collectif ;
- une indemnité funéraire ;
- un contrat individuel frais d’obsèques ;
- une contre-assurance décès au titre du 1.24%
- une réversion CPCEA
- une rente de conjoint / éducation OCIPRP

  • Quand le transfert le transfert des sommes à la CDC à t’il lieu ?

Les sommes qui au 1er janvier 2016, ne sont pas réglées depuis une durée supérieure à dix ans mais inférieure à trente ans, à compter de la connaissance du décès seront reversées à la CDC entre le 5 et le 9 septembre 2016.

Pour les autres sommes : le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration du délai de 10 ans.

  • Comment récupérer les sommes versées à la CDC ?

La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 la publicité appropriée de l'identité des souscripteurs des contrats dont les sommes garanties ont fait l'objet du dépôt , afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues.

Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.

  • Sous quelle forme sont récupérées les sommes ?

 Le souscripteur du contrat ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire, nonobstant toute stipulation contraire.

  • Combien de temps les sommes sont-elles conservées par la CDC ?

Les sommes sont conservées pour une durée de 20 ans à compter de la date de leur dépôt. Si durant cette période elles ne sont pas réclamées, ces dernières deviendront la propriété à l’Etat.

2016-02-17 00:00:00
Chapo: 

Retrouvez toutes les réponses à vos questions relatives au transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des sommes non réclamées des contrats d’assurance vie.

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