Loi Macron ce qui change dans la gestion de votre épargne salariale

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, simplifie les dispositifs d’épargne salariale. Quelles évolutions la loi apporte-t-elle dans la gestion de votre épargne salariale ? Passage en revu des principaux changements pour les salariés.

1. Le livret d’épargne salariale

Tout salarié dans une entreprise dotée d’un dispositif d’épargne salariale, reçoit un livret d’épargne salariale, à la signature de son contrat. Aujourd’hui, ce livret présente tous les dispositifs d’épargne salariale. La loi prévoit que les dispositifs d’épargne salariale décrits dans le livret soient limités aux seuls dispositifs existants dans l’entreprise. Par ailleurs, lors de votre départ de l’entreprise vous recevrez un état récapitulatif de votre épargne salariale.

2.Gestion de votre prime d’intéressement : Affectation de l’intéressement sur le PEE / PEI par défaut

Lorsque vous recevez votre prime d’intéressement vous avez le choix entre la percevoir directement ou de la placer. Aujourd’hui si vous n’exprimez pas votre choix, votre prime vous est directement versée par défaut. Pour les droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016, si vous n’exprimez pas votre choix, votre prime est alors affectée en totalité au PEE / PEI. Cependant, le texte introduit un « droit de rétractation » dans un délai de trois mois à compter de l’affectation sur le PEE / PEI pour les exercices 2016 et 2017. Pour autant le texte ne rend pas obligatoire la mise en place d’un PEE au sein de votre entreprise si elle n’est pas soumise à la participation. Ainsi, si vous disposez dans votre entreprise d’un accord d’Intéressement mais que celle-ci n’a pas mis en place un PEE, vos droits d’intéressement vous seront versés.

3.Versement des jours de congés non pris sur le Perco

Si vous ne disposez pas d’un compte épargne temps (CET) dans votre entreprise, la loi Macron vous autorise à transférer jusqu’à 10 jours de repos non pris sur votre PERCO, par an, au lieu de cinq jours actuellement. Ces versements sont exonérés de charges sociales et fiscales. Si vous bénéficiez d’un CET, vous pouvez déjà transférer sur le PERCO l’équivalent de 10 jours épargnés sur le CET également exonérés de charges sociales et fiscales.

Bon à savoir : La loi prévoit une harmonisation de la date limite, de versement d’intéressement et de participation, à savoir le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 31 mai.

Pour en savoir plus : Tout savoir sur l’intéressement et la participation

2015-10-15 00:00:00
Chapo: 

Des évolutions concrètes pour simplifier vos dispositifs d’épargne salariale.

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