Loi Macron : ce qui change pour votre épargne salariale

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «Loi Macron» prévoit une modification dans l’affectation de votre intéressement.

Harmonisation de la logique d’affectation par défaut pour l’intéressement et la participation.

Avant la loi Macron, vous aviez le choix entre percevoir votre prime d’intéressement ou la placer. A défaut de choix, la prime vous était versée.

Depuis le 1er janvier 2016 , la règle d’affectation de l’intéressement rejoint celle de la participation. Ainsi, si vous n’exprimez aucun choix, vos droits seront par défaut affectés en totalité au Plan d’Epargne Entreprise (PEE ou PEI) existant*, y compris les suppléments d’intéressement. Etant appliqué par défaut, l’intéressement n’est alors plus considéré comme un versement volontaire.

En l’absence d’un fonds par défaut mentionné dans l’accord d'intéressement, les sommes seront affectées au fonds du PEE/PEI présentant le profil le moins risqué. Si vous ne souhaitez pas que l’intéressement soit placé sur votre PEE/PEI, vous devez en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé du montant qui vous est attribué.


•    Droit de rétractation

Pour les exercices 2016 et 2017 seulement, vous disposez d’un droit de rétractation dans un délai de trois mois suivant l’affectation par défaut sur le PEE/PEI, mais avec certaines limites : - le droit de rétractation ne peut s’exercer que sous la forme d’un remboursement unique, aucun remboursement partiel n’étant possible
- les frais du rachat sont à votre charge ;
- l’abondement éventuellement perçu sera reversé à l’employeur ;
- le remboursement sera valorisé le jour de la demande de rétractation ;
- l’intéressement est intégré au montant imposable.

Pour tout comprendre sur l’épargne salariale, rendez-vous sur
http://www.agrica-epargnesalariale.com/

*Si l'entreprise ne dispose pas de PEE/PEI, l'affectation se fait comme précédemment.

2016-03-11 00:00:00
Chapo: 

La loi Macron fait évoluer votre épargne salariale, notamment l’intéressement et la participation. Faites le point sur les mesures spécifiques mises en place.

Metiers: 
Epargne
Reglementation: 
Salarié