Loi Macron: du nouveau sur l'intéressement et la participation

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » prévoit une date limite unique de versement aux salariés de l’intéressement et de la participation.

Les sommes devront désormais être versées avant le premier jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés , soit au plus tard le 31 mai - pour l’exercice civil. Précédemment, la date limite pour l'intéressement était au plus tard le dernier jour du 7 ème mois, et au plus tard le dernier jour du 4 ème mois pour la participation.

Un taux de retard unique

La loi prévoit également une modification des intérêts de retard. Le taux de retard devient unique -au lieu de deux taux auparavant-, et s’élève à 1,33 fois le Taux Moyen de Rendement des Obligations des sociétés privées (TMOP), qui était jusque-là applicable uniquement à la participation.

Ces nouvelles modalités seront applicables aux droits à l’intéressement et à la participation attribués au titre des exercices clos après la publication de la loi, soit à partir du 8 août 2015.
 

2016-02-11 00:00:00
Chapo: 

La loi Macron prévoit pour les entreprises une harmonisation de la date limite de versement de l'intéressement et de la participation.

Metiers: 
Epargne
Reglementation: 
Entreprise