Loi Macron : quelles mesures pour les PME de moins de 50 salariés ?

La loi Macron du 6 août 2015 modifie les dispositifs d’épargne salariale et les simplifie, spécifiquement pour les entreprises de moins de 50 salariés.

1. Abaissement du taux du forfait social pour le 1er accord d’intéressement et de participation volontaire

Les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un premier accord d’intéressement bénéficient d’un taux de forfait social de 8 %. Ce taux s’applique pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord. L’entreprise qui atteint le seuil de 50 salariés au cours de la période de 6 ans continue de bénéficier du taux réduit jusqu’au terme des 6 ans, sauf si cet accroissement résulte de la fusion ou de l’absorption d’une entreprise ou d’un groupe. Ce taux s’applique également pour une entreprise qui n’a pas conclu d’accord au cours d’une période de 5 ans avant la date du nouvel accord.
L’abaissement du taux du forfait social pour les moins de 50 salariés s’applique également lorsque l’entreprise met en place un accord de participation volontaire.

2. Harmonisation des dates de versement

La loi prévoit une harmonisation de la date limite de versement d’intéressement et de  participation, à savoir le dernier du jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice.


3. La modification des seuils d’assujettissement à la participation

Les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices, sont assujetties à la participation. L’obligation de mise en place de la participation en cas de franchissement du seuil de 50 salariés est ainsi reportée de trois ans.


4. Dispense de conclusion d’un accord de participation

L’entreprise qui a un accord d’intéressement et qui franchit le seuil de 50 salariés n’est tenue de mettre en place un accord de participation qu’au troisième exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés et à la condition que l’accord d’intéressement soit en vigueur, sans discontinuité pendant cette période.
 

5. Le renouvellement par tacite reconduction de l’accord d’intéressement

Dès lors que l’accord prévoit une clause de tacite reconduction et si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement (employeur, syndicat et CE) ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant la date d'échéance de l'accord, les salariés peuvent demander la reconduction tacite de l’accord d’intéressement.


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2015-11-16 00:00:00
Chapo: 

Votre entreprise emploie moins de 50 salariés ? Découvrez les mesures de la loi qui vous concernent en termes d’épargne salariale.

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