Réforme des retraites : ce qui va changer

L’accord destiné à pérenniser les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco prévoit notamment l’augmentation de la durée de cotisation via un système de « bonus-malus ». Il sera mis en place en deux étapes.

Première étape : les principales mesures applicables dès 2016 :

•    Modification de la revalorisation des pensions
A compter de 2016, la revalorisation des pensions aura lieu le 1er novembre de chaque année au lieu du 1er avril. De plus, la valeur des points continuera à être sous-indexée de 1% par rapport à l’inflation (prix à la consommation hors tabac) sans pouvoir diminuer en valeur absolue.
 
•    Hausse du coût d’achat du point
Dans la continuité de la pratique actuelle, la revalorisation du salaire de référence sera déterminée au même moment que la fixation de la valeur de service du point, mais prendra effet  au 1er janvier de l’année suivante.
Le salaire de référence des régimes Agirc et Arrco sera fixé en fonction de l’évolution du salaire moyen des ressortissants desdits régimes majorée de 2%. A noter que pour 2016, le salaire de référence Agirc est fixé à 5,4455 € et celui de l’Arrco à 15,6556 €.

•    Renouvellement du taux d’appel et de la CET
Le pourcentage d’appel applicable aux cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco est maintenu à hauteur de 125%.
La Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET), est appelée sur la totalité des rémunérations des participants salariés qui cotisent au régime Agirc à hauteur de 0,35% de la rémunération des salariés, et dans la limite de huit fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.

•    Extension de la cotisation AGFF à la tranche C
La cotisation sur la tranche B affectée au financement de l’AGFF¹  est étendue à la tranche C des salaires à compter du 1er janvier 2016.
Le taux appliqué sur la tranche C est identique à celui actuellement en vigueur sur la tranche B soit 2,20 %, réparti à hauteur de 1,30 % à la charge de l’employeur et de 0 ,90 % à celle du salarié.

•    Mesure en faveur de l’emploi des seniors
Dans le cadre de la prochaine négociation concernant l’assurance chômage, les organisations signataires s’engagent à proposer la mise en place d’une contribution aux régimes Agirc et Arrco, assise sur le montant des transactions accordées suite à la rupture d’un contrat de travail d’un salarié senior.
La négociation devra en particulier préciser le taux de la contribution et l’âge minimal des salariés concernés. Deuxième étape : les principales mesures applicables à partir du 1er janvier 2019 :


•  Mise en place d’un système de « bonus-malus » pour le calcul de la retraite complémentaire
Sans changement par rapport aux dispositions en vigueur, les participants qui liquideront leur pension de retraite avant 67 ans sans avoir atteint le taux plein dans les régimes de base, se verront appliquer sur le montant de leur retraite complémentaire des « coefficients d’anticipation viagers ».

Afin de modifier les comportements de départ à la retraite, l’accord prévoit l’instauration d’un système de coefficients temporaires, minorants ou majorants.

Les dispositions suivantes sont applicables aux allocations de droits directs de retraite complémentaire dont la liquidation prend effet à compter du 1er janvier 2019 et pour les générations nées à partir de 1957.

      o     Instauration d’un coefficient de solidarité (minorant) :
Les assurés qui liquident leur pension de retraite à taux plein dans les régimes de base se verront appliquer sur le montant de leur retraite complémentaire des coefficients de solidarité annuels de 0,90 pendant une durée de trois ans dans la limite de 67 ans. Ces coefficients de solidarité s’appliquent à compter de la date de liquidation de la pension de retraite complémentaire.

Cependant, les personnes concernées ne se verront pas appliquer les coefficients de solidarité si elles poursuivent leur activité pendant au moins 4 trimestres calendaires.

Des aménagements à ce coefficient de solidarité sont également prévus pour tenir compte du niveau de revenus des retraités et de situations spécifiques. Pour exemple, seront exemptés de ce coefficient, les nouveaux retraités exonérés de CSG² en raison du montant des revenus de leur foyer fiscal. (Application d’un coefficient de 0.95 pendant 3 ans maximum pour les retraités soumis au taux réduit de CSG).    

      o    Instauration d’un coefficient majorant :
Les salariés qui liquident leur pension de retraite complémentaire au moins 8 trimestres calendaires au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d’obtention du taux plein dans les régimes de base, se verront appliquer pendant une année des coefficients majorants sur le montant de leur retraite complémentaire. La majoration sera de 10% pour le salarié qui prolonge son activité pendant huit trimestres calendaires, 20 % pour douze trimestres et 30 % pour seize trimestres.


•    Création d’un régime unifié, issu de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco
Un régime unifié de retraite complémentaire paritaire sera institué, dans la volonté de pérennisation des régimes et de réduction des coûts. Il reprendra l’ensemble des droits et obligations des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.
Son pilotage s’effectuera à deux niveaux : stratégique par les partenaires sociaux et tactique par les Conseils d’administration.

L’accord prévoit un régime fonctionnant par répartition et par points. Il s’appuie sur la solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle en vertu de laquelle les cotisations des actifs financent chaque année le service des pensions des retraités, et servent aussi à la constitution de réserves permettant de faire face aux évolutions démographiques et aux aléas économiques.

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, un simulateur a été développé.  Il est destiné à aider les personnes qui souhaitent faire une simulation complète de leurs droits à la retraite en fonction de leur activité passée et de leur prévision d'activité future. Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante :
http://calculette-retraite.agirc-arrco.fr.

Pour en savoir plus, consultez l’accord complet : Projet d’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires, ou rendez-vous sur le site de l’Agirc-Arrco.

¹ L'Association pour la Gestion du Fonds de Financement est l'organisme qui assure entre autres le surcoût des départs à la retraite avant l'âge du taux plein dans les régimes complémentaires Arrco et Agirc. ² Contributions Sociales Généralisées

2015-11-16 00:00:00
Chapo: 

Retrouvez les mesures phares de l’accord national du 30 octobre 2015  relatif aux retraites complémentaires

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