Réforme de la loi Evin, ce qui change

Dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin, les ayants droits de l’assuré décédé et les anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite, d’une rente invalidité ou d’une allocation chômage peuvent conserver une couverture complémentaire santé équivalente à celle prévue par le contrat collectif de leur ancien employeur. Les tarifs appliqués dans ce cas sont encadrés et plafonnés.


Le nouveau décret du 21 mars 2017, applicable à partir du 1er juillet prévoit désormais un plafonnement progressif des cotisations, selon les modalités suivantes :
•    1ère année : maintien à l’identique des tarifs applicables * aux salariés actifs
•    2ème année : majoration limitée à 25%  des tarifs applicables* aux salariés actifs
•    3ème année : majoration limitée à 50%  des tarifs applicables* aux salariés actifs

Ainsi, lors de sa sortie de l’entreprise, le salarié peut conserver ses garanties santé au même tarif qu’un actif, pendant la 1ère année. Ce dispositif concerne exclusivement  les contrats souscrits depuis le 1er juillet 2017.

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*Tarifs applicables incluant la part salariale et la part patronale

2017-09-12 00:00:00
Chapo: 

La loi Evin, qui prévoit le maintien des garanties santé pour les anciens salariés qui ne sont plus couverts par un contrat collectif, a évolué au 1er juillet 2017. Découvrez ce qui va changer.

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