Le régime de retraite supplémentaire CCPMA PREVOYANCE évolue

 

 

Qu’est-ce que le régime de retraite supplémentaire CCPMA PREVOYANCE ? 

Créé en 1996 par la signature d’un Protocole d’accord, le régime de retraite supplémentaire géré par CCPMA PRÉVOYANCE vient compléter les régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaire). Il permet aux salariés de bénéficier d’un complément de retraite garanti à vie. Plus communément connu sous le nom d’Article 83 en référence à l’article 83 du Code général des impôts, il s’agit d’un régime collectif obligatoire à cotisations définies (pourcentage du salaire). Ces cotisations sont versées conjointement par l’employeur et le salarié sur un compte individuel appartenant au salarié. Au moment du départ en retraite, le nouveau retraité demande à bénéficier de ses droits sous forme de rente (1), augmentant ainsi le montant de sa pension de retraite

 

Qu’est-ce qui change pour les entreprises ?

Les évolutions du régime offrent plus de flexibilité aux entreprises :

  • Les entreprises qui ne relèvent pas du Protocole peuvent adhérer au régime de retraite supplémentaire en définissant librement leur taux de cotisation ;
  • Les entreprises signataires du Protocole continuent à bénéficier du régime avec un taux minimum de 1,24% qui peut désormais être amélioré de manière beaucoup plus souple qu’auparavant.

 

Et pour les salariés ?

Le régime de retraite supplémentaire offre plus de choix et de services aux épargnants :

  • De nouvelles options de sortie de rente sont proposées ; 
  • La clause de désignation évolue afin de permettre aux salariés de désigner le(les) bénéficiaire(s) de leur choix en cas de décès pendant la période d’épargne ;
  • Autrefois en deux étapes, la liquidation se fait désormais en une seule fois, sur demande du futur retraité, à partir des informations qu’il fournit. Ce nouveau processus supprime l’étape intermédiaire d’un règlement provisoire et lui permet de bénéficier directement de son revenu complémentaire.   

 

Toutes ces évolutions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

(1)    Versement sous forme de capital si le montant de la rente est inférieur à 480 euros.

 

En résumé…

  Entreprises signataires du Protocole  Nouvelles entreprises
Taux de base  1.24% Libre, à partir de 0.50%
Supplément de taux  Libre à partir de 0.26%   Libre, à partir de 0.50%
Répartition employeur/salarié

50/50 pour le taux de base

Au choix pour les taux optionnels

Au choix de l’entreprise
Salariés concernés

Ensemble du personnel pour le taux de   base

Au choix de l’entreprise pour le supplément de taux

Au choix de l’entreprise


   
    
    
  
  
    
    


 

 

 

 

 

En savoir plus sur le régime de retraite supplémentaire CCPMA PREVOYANCE

2017-04-10 00:00:00
Chapo: 

Le régime de retraite supplémentaire géré par la CCPMA PREVOYANCE a été entièrement rénové afin de vous offrir un produit toujours plus performant.

Metiers: 
Retraite
Retraite supplémentaire