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Vous êtes un cadre de la production agricole

Le régime de protection sociale complémentaire des ingénieurs et cadres des entreprises et exploitations de la production agricole institué par la Convention Collective Nationale du 2 avril 1952, garantit aux intéressés des prestations de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire. 

Il a été modifié par l'avenant n°45 conclu par les partenaires sociaux en date du 29 novembre 2011 et entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Po ur plus d'informations, contactez AGRICA par téléphone au 01 71 21 19 19 (prix d'un appel local) o u par mail  

Le tableau ci-dessous présente les évolutions des garanties de prévoyance pour les cadres de la production agricole.

Garanties   Ancienne Convention Nouvelle Convention
Indemnités journalières

Versement d'indemnités journalières complémentaires à compter du 21ème jour d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et du 1er jour en cas d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité.

 

Versement d'indemnités journalières complémentaires à compter du 8ème jour d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et du 1er jour en cas d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité.

Pension d'invalidité Versement d'une pension complémentaire d'invalidité en cas d'incapacité permanente de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie liée à une maladie ou à un accident de la vie privée.

Versement d'une pension complémentaire d'invalidité en cas d'incapacité permanente de 2ème ou 3ème catégorie liée à une maladie ou à un accident de la vie privée.

Versement d'une pension complémentaire en cas d'invalidité supérieure à 66.66% liée à un accident du travail, du trajet ou à une maladie professionnelle.

Capital décès

Versement d'un capital décès égal à 110% du salaire annuel brut limité à 4 fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

Majoration enfant

Majoration accident

Versement d'un capital décès égal à 150% du salaire annuel brut sans limitation

                                         -

                                         -

Rente éducation



Versement d'une rente annuelle aux enfants à charge en décès du salarié.

Rente de conjoint /u> Versement d'une rente au conjoint survivant en cas de décès du salarié pendant la période d'activité -
Indemnité frais d'obsèques                            -

Versement d'une indemnité frais d'obsèques en cas de décès d'un ayant-droit du salarié.

 
A noter

Ces garanties vous sont adressées en tant que salariés cadres et assimilés (au sens de l'Agirc) d'une entreprise ou d'une exploitation agricole.

Les droits gratuits en santé, prévoyance et retraite supplémentaire qui vous étaient accordés lorsque vous étiez au chômage, en invalidité ou lorsque vous partiez à la retraite sont désormais supprimés

La définition des ayants droit pour les garanties de prévoyance a évolué. Elle est désormais identique à celle de la santé, et couvre vos enfants à charge jusqu'à 28 ans au lieu de 26 ans dès lors qu'ils poursuivent leurs études ou qu'ils sont apprentis ou demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés.

Les " Services à la personne " sont désormais accessibles à l'ensemble des salariés cadres des entreprises adhérentes de la CPCEA. Ainsi, vous avez accès à 20 services destinés à alléger vos taches quotidiennes dans les 3 domaines suivants : confort de la maison, confort de la famille, aide aux personnes à domicile.

Le tableau ci-dessous présente l'évolution des garanties santé pour les cadres de la production agricole.

Garanties   Ancienne Convention Nouvelle Convention
Frais de santé Remboursement des frais de santé : hospitalisation, soins, pharmacie, optique, dentaire. Renforcement des remboursements , en particulier en optique, dentaire et en hospitalisation.
                           -

Dispense d'affiliation pour certains apprentis et salariés à temps partiel.

 
A noter

Ces garanties vous sont adressées en tant que salariés cadres et assimilés (au sens de l'Agirc) d'une entreprise ou d'une exploitation agricole.

Les droits gratuits en santé, prévoyance et retraite supplémentaire qui vous étaient accordés lorsque vous étiez au chômage, en invalidité ou lorsque vous partiez à la retraite sont désormais supprimés

La définition des ayants droit pour les garanties de prévoyance a évolué. Elle est désormais identique à celle de la santé, et couvre vos enfants à charge jusqu'à 28 ans au lieu de 26 ans dès lors qu'ils poursuivent leurs études ou qu'ils sont apprentis ou demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés.

Les " Services à la personne " sont désormais accessibles à l'ensemble des salariés cadres des entreprises adhérentes de la CPCEA. Ainsi, vous avez accès à 20 services destinés à alléger vos taches quotidiennes dans les 3 domaines suivants : confort de la maison, confort de la famille, aide aux personnes à domicile.

Le tableau ci-dessous vous présente les évolutions en matière de retraite supplémentaire pour les cadres de la production agricole.

Garanties   Ancienne Convention Nouvelle Convention 
Retraite supplémentaire

Epargne mensuelle égale à 2% du salaire brut limité à la tranche A.

Epargne mensuelle égale à 2,5% du salaire brut limité à la tranche A et 0,5 du salaire brut sur les tranches B et C

En cas de décès du salarié, versement d'une rente au conjoint égale à :

- 60% de la rente versée précédemment en cas de décès en retraite.

- 100% des points acquis, en cas de décès en activité

En cas de décès du salarié, versement d'une rente au conjoint égale à :

- 60% de la rente versée précédemment en cas de décès en retraite.

- 60% des points acquis en cas de décès en activité.

Versement d'une rente d'orphelin en cas de décès de père et de mère.

                                         -

Possibilité de versements individuels dans le cadre du PERE.

Possibilité de versements volontaires de sommes en euros ou de valorisation des droits CET ou de jours de congés non pris directement sur le compte individuel du salarié.

 
A noter

Ces garanties vous sont adressées en tant que salariés cadres et assimilés (au sens de l'Agirc) d'une entreprise ou d'une exploitation agricole.

Les droits gratuits en santé, prévoyance et retraite supplémentaire qui vous étaient accordés lorsque vous étiez au chômage, en invalidité ou lorsque vous partiez à la retraite sont désormais supprimés

La définition des ayants droit pour les garanties de prévoyance a évolué. Elle est désormais identique à celle de la santé, et couvre vos enfants à charge jusqu'à 28 ans au lieu de 26 ans dès lors qu'ils poursuivent leurs études ou qu'ils sont apprentis ou demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés.

Les " Services à la personne " sont désormais accessibles à l'ensemble des salariés cadres des entreprises adhérentes de la CPCEA. Ainsi, vous avez accès à 20 services destinés à alléger vos taches quotidiennes dans les 3 domaines suivants : confort de la maison, confort de la famille, aide aux personnes à domicile.

Pourquoi faire évoluer la Convention collective ?

Les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale ont souhaité améliorer vos garanties en matière de retraite, de prévoyance et de santé, pour les rendre plus proches de vos besoins. Ces évolutions entreront en vigueur dès le 1er janvier 2013.

Que deviennent mes garanties optionnelles à la Convention collective ?

En complément de votre Convention collective, votre entreprise a peut-être souscrit des garanties optionnelles.

Vous pouvez vous rapprocher de votre employeur pour connaître l'évolution de ces garanties et obtenir les Notices d'information correspondantes.

Vous trouverez l'ensemble de ces notices en téléchargement dans votre espace client

Quelles démarches dois-je effectuer ?

Les garanties de votre Convention collective modifiée s'appliquent automatiquement dès le 1er janvier 2013, vous n'avez donc aucune démarche à effectuer.

Nouveauté : vous pouvez désormais désigner le(s) bénéficiaires(s) de votre choix. Pour se faire, complétez le Bulletin de désignation des bénéficiaires du capital décès. C'est un acte important.

Vous ne trouvez pas réponse à vos interrogations ?

Po ur plus d'informations, contactez AGRICA par téléphone au 01 71 21 19 19 (prix d'un appel local) o u par mail