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Avantages fiscaux et sociaux

Tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité de vos dispositifs d'Epargne Retraite Entreprise. Savez-vous que vos contrats d'épargne salariale et de retraite supplémentaire bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux ? Le Groupe AGRICA vous aide à faire le point pour tout savoir sur la fiscalité des différents dispositifs mis en place !

 

• Les sommes versées (intéressement, participation et abondement) au salarié sont entièrement exonérées de charges sociales salariales (hors CSG-CRDS et forfait social).

• Les primes d’intéressement et de participation sont en plus entièrement exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont versées sur un plan d’épargne salariale (PEE/PERCO).

 • Les plus-values générées par le plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu (hors CSG, CRDS, contributions sociales et taxe RSA).

• A la sortie, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et dans le cas du PERCO(I) la rente n'est que partiellement imposée.

Votre régime de retraite supplémentaire vous permet de bénéficier d’un cadre fiscal et social attractif tout au long de votre vie.

Cet avantage est conditionné au fait que : 

  •  Le contrat ne peut se dénouer avant le terme de la retraite (sauf évènement exceptionnel) ;
  • Le contrat prévoit une sortie sous forme de rente viagère (sauf si l’épargne acquise est trop faible pour verser une rente suffisamment significative) ;
  • Tous les salariés constituant le groupe assuré cotisent et se constituent des droits. Nous vous accompagnons à chaque étape pour mieux en comprendre les enjeux.


Quels sont vos avantages fiscaux et sociaux pendant la phase de cotisation ?

Savez-vous que les cotisations et versements versées sur votre contrat bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux ?

Cotisations obligatoires

Vos cotisations ainsi que celles versées par votre employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 PASS(1), soit 24 714 € en 2016.

Versements individuels facultatifs

Vos versements individuels facultatifs sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite la plus élevée entre :

  • 10% de vos revenus d’activité professionnels de l’année N-1 plafonné à 8 PASS de l’année N-1, soit 30 432 € maximum en 2016 ;
  • 10% du PASS de l’année N-1, soit 3 804 € en 2016.

Sont déduits de cette enveloppe l’abondement de votre employeur sur le PERCO et les cotisations (part patronale et part salariale) de l’année N-1, les versements de jours de repos non pris ou des jours CET, les cotisations ou primes déductibles afférentes à des contrats de retraite de type PERP, « Madelin » ou « Prefon », les cotisations versées à titre individuel au régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.

Versement de jours CET ou de congés non pris

Vos versements des jours CET ou de jours de repos non pris sont :

  • Exonérés de cotisations sociales suivantes : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès. En revanche, elles sont soumises à CSG et CRDS avec un abattement de 1.75%.
  • Déductibles c’est-à-dire ne devant pas être intégrées dans le net fiscal (opération réalisée par l’employeur sur le bulletin de salaire) dans la limite de :
    - La conversion monétaire de 10 jours de repos non pris lorsque l’entreprise ne dispose pas de compte épargne temps ;
    - La conversion monétaire de 10 jours lorsque l’entreprise dispose d’un CET.

     

Quels sont vos avantages fiscaux et sociaux lors de la liquidation de vos droits ?

En cas de sortie avant le départ à la retraite

En cas de décès avant la liquidation de vos droits, votre épargne acquise est versée à votre conjoint survivant(2). Ce capital n’est soumis à aucun prélèvement et est exonéré de droits de succession.

En cas de décès de votre conjoint ou cocontractant de PACS, de surendettement, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou d’expiration de vos droits aux allocations chômage, vous pouvez demander le rachat anticipé dans un délai de 6 mois suivant le fait générateur. Le capital est alors soumis aux prélèvements sociaux mais n’est pas imposé.

En cas de sortie au moment du départ à la retraite

Au terme de la période de constitution de l’épargne, vous percevez une rente viagère. Toutefois, si le montant de votre rente est inférieur à 480 €, le montant de l’épargne acquise vous sera versé sous forme de capital.

  • Le versement de la rente viagère est considéré comme un revenu de remplacement et est donc soumise à l’impôt sur le revenu au même titre que les pensions de retraite après un abattement de 10%.

    Elle est également soumise aux prélèvements sociaux (6.6% pour la CSG, 0.5% CRDS, 1% au titre des cotisations maladie, 0.30% au titre de la CASA(4)). Si vous avez opté pour une rente de réversion au moment de la liquidation de vos droits, celle-ci est reversée, lors de votre décès, à votre conjoint et votre/vos éventuel(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s)(3). La rente de réversion est imposée au titre des rentes viagères à titre gratuit, après un abattement de 10% et est soumis aux prélèvements sociaux
     
  • Le versement du capital est imposable après un abattement de 10%. S’il est versé en une seule fois, vous avez également la possibilité d’opter pour le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFL) au taux de 7.5% dans votre déclaration d’impôt.

     

(1) Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
(2) A défaut vos enfants à parts égales, à défaut votre cocontractant de PACS, à défaut votre concubin, à défaut votre bénéficiaire désigné, vos héritiers
(3) Si vous n’avez ni conjoint, ni ex-conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, vous pouvez opter pour une réversion au profit de votre cocontractant d’un PACS ou à défaut, votre concubin
(4) Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie. Exonération de CASA pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds