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Avantages fiscaux et sociaux

Tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité de vos dispositifs d'Epargne Retraite Entreprise. Savez-vous que vos contrats d'épargne salariale et de retraite supplémentaire bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux ? Le Groupe AGRICA vous aide à faire le point pour tout savoir sur la fiscalité des différents dispositifs mis en place !

 

• Les sommes versées (intéressement, participation et abondement) au salarié sont entièrement exonérées de charges sociales salariales (hors CSG-CRDS et forfait social).

• Les primes d’intéressement et de participation sont en plus entièrement exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont versées sur un plan d’épargne salariale (PEE/PERCO).

 • Les plus-values générées par le plan d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu (hors CSG, CRDS, contributions sociales et taxe RSA).

• A la sortie, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et dans le cas du PERCO(I) la rente n'est que partiellement imposée.

Votre régime de retraite supplémentaire vous permet de bénéficier d’un cadre fiscal et social attractif tout au long de votre vie.

Cet avantage est conditionné au fait que : 

  • Le contrat ne peut se dénouer avant le terme de la retraite (sauf évènement exceptionnel) ;
  • Le contrat prévoit une sortie sous forme de rente viagère (sauf si l’épargne acquise est trop faible pour verser une rente suffisamment significative) ;
  • Tous les salariés constituant le groupe assuré cotisent et se constituent des droits. Nous vous accompagnons à chaque étape pour mieux en comprendre les enjeux.


Quels sont vos avantages fiscaux et sociaux pendant la phase de cotisation ?

Savez-vous que les cotisations et versements versées sur votre contrat bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux ?

 

Cotisations obligatoires

Avantages fiscaux : vos cotisations ainsi que celles versées par votre employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 PASS(1), soit 25 428 € en 2018.

Le montant des cotisations est à indiquer dans les cases 6QS, 6QT ou 6QU de votre déclaration des revenus. Vous devez également indiquer dans cette (ces) case(s) l’abondement que vous avez éventuellement perçus sur le PERCO. AGRICA vous envoie chaque année un justificatif.

Régime social des cotisations obligatoires, exonération dans la limite la plus élevée des deux suivantes :

  • 5% du plafond de la sécurité sociale,
  • 5% de la rémunération soumise à cotisation retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

 

Versements Individuels Facultatifs

Vos versements individuels facultatifs sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite la plus élevée entre :

  • 10% de vos revenus d’activité professionnels de l’année N-1 plafonné à 8 PASS de l’année N-1, soit 31 382 € maximum en 2018 ;
  • 10% du PASS de l’année N-1, soit 3 923 € en 2018.

 

Sont déduits de cette enveloppe :

  • l’abondement de votre employeur sur le PERCO et les cotisations (part patronale et part salariale) de l’année N-1,
  • les versements de jours de repos non pris ou des jours CET,
  • les cotisations ou primes déductibles afférentes à des contrats de retraite de type PERP, « Madelin » ou « Prefon »,
  • les cotisations versées à titre individuel au régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.

Le montant de vos versements est à indiquer dans les cases 6RS, 6RT ou 6RU de votre déclaration des revenus. Agrica vous envoie chaque année un justificatif de vos versements.

A noter : dans le cadre du projet de loi de finance rectificative 2017 et de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour 2019, les règles de fiscalité habituelles ne s’appliquent pas en 2018 et 2019.

Prélèvement à la source : quel impact sur vos versements individuels facultatifs ?

Versement de jours CET ou de congés non pris

Vos versements des jours CET ou de jours de repos non pris sont :

  • Exonérés de cotisations sociales suivantes : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès. En revanche, elles sont soumises à CSG et CRDS avec un abattement de 1.75%.
  • Déductibles c’est-à-dire ne devant pas être intégrées dans le net fiscal (opération réalisée par l’employeur sur le bulletin de salaire) dans la limite de :
    - La conversion monétaire de 10 jours de repos non pris lorsque l’entreprise ne dispose pas de compte épargne temps ;
    - La conversion monétaire de 10 jours lorsque l’entreprise dispose d’un CET et que l'accord le prévoit.

Le montant correspondant aux jours CET ou jours de congés non pris déposés sur votre compte est à indiquer dans les cases 6QR, 6QT ou 6QU de votre déclaration de revenus.

 

Quels sont vos avantages fiscaux et sociaux lors de la liquidation de vos droits ?

En cas de décès avant le départ à la retraite

En cas de décès avant la liquidation de vos droits, votre épargne acquise est versée aux bénéficiaires que vous avez désignés(2). Ce capital n’est soumis à aucun prélèvement et est exonéré de droits de succession.

En cas de décès de votre conjoint ou cocontractant de PACS, de surendettement, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou d’expiration de vos droits aux allocations chômage, vous pouvez demander le rachat anticipé dans un délai de 2 ans suivant le fait générateur. Le capital est alors soumis aux prélèvements sociaux mais n’est pas imposé.

 

En cas de sortie au moment du départ à la retraite

Au terme de la période de constitution de l’épargne, vous percevez une rente viagère. Toutefois, si le montant de votre rente est inférieur à 480 €, le montant de l’épargne acquise vous sera versé sous forme de capital.

  • Le versement de la rente viagère est considéré comme un revenu de remplacement et est donc soumise à l’impôt sur le revenu au même titre que les pensions de retraite après un abattement de 10%.

Elle est également soumise aux prélèvements sociaux (8.3% pour la CSG, 0.5% CRDS, 1% au titre des cotisations maladie, 0.30% au titre de la CASA(4)).

Toutefois, en fonction du Revenu Fiscal, du lieu de résidence et du nombre de parts dans le foyer fiscal, il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de CSG/CRDS et CASA/ Cotisation Maladie. 

Exemple d’exonération en 2018 pour un foyer fiscal comprenant une part et dont la résidence fiscale est en Métropole.
Revenu fiscal 2016 Inférieur à 11 018 € Entre 11 018 € et 14 404 €

Supérieur à     14 404 €

CSG/CRDS Exonération

CSG : 3.80%

CRDS : 0.50%

CSG : 8.30%

CRDS : 0.50%

CASA/Cotisations Maladie Exonération

CASA : 0.30%

Cotisations Maladie : 1% 

 

  • Si vous avez opté pour une rente de réversion au moment de la liquidation de vos droits, celle-ci est reversée, lors de votre décès, à votre conjoint et votre/vos éventuel(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s)(3).
  • Si vous avez opté pour une rente à annuités garanties au moment de la liquidation de vos droits, celle-ci est reversée à votre bénéficiaire désigné en cas de décès pendant la période d’annuités garanties et ce, jusqu’à la fin de la période d’annuités garanties.

Ces rentes sont imposées au titre des rentes viagères à titre gratuit, après un abattement de 10% et sont soumises aux prélèvements sociaux.

  • Versement sous forme de capital

Le capital est également soumis aux prélèvements sociaux (8.3% pour la CSG, 0.5% pour la CRDS, 1% au titre des cotisations maladie, 0.3% au titre de la CASA(4)). 

Il est possible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale dans les mêmes conditions que celles de la rente.

Le versement du capital est imposable après un abattement de 10%. S’il est versé en une seule fois, vous avez également la possibilité d’opter pour le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFL) au taux de 7.5% dans votre déclaration d’impôt (en indiquant le montant de votre capital dans les cases 1AT ou 1BT).

 

(1) Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
(2) En cas de décès du/des bénéficiaire(s) désigné(s) avant le versement du capital, celui-ci est versé aux autres bénéficiaires, par parts égales entre eux. En l’absence de bénéficiaire(s) désigné(s), la capital est versé à votre conjoint survivant, à défaut votre cocontractant d’un PACS, à défaut à votre concubin, à défaut vos enfants nés ou à naitre, à défaut vos héritiers.    
(3) Si vous n’avez ni conjoint, ni ex-conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, vous pouvez opter pour une réversion au profit de votre cocontractant d’un PACS ou à défaut, votre concubin
(4) Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie.

Votre régime de retraite supplémentaire vous permet de bénéficier d’un cadre fiscal et social attractif tout au long de votre vie.

Cet avantage est conditionné au fait que :

  • Le contrat ne peut se dénouer avant le terme de la retraite (sauf évènement exceptionnel) ;
  • Le contrat prévoit une sortie sous forme de rente viagère (sauf si l’épargne acquise est trop faible pour verser une rente suffisamment significative) ;
  • Tous les salariés constituant le groupe assuré cotisent et se constituent des droits. Nous vous accompagnons à chaque étape pour mieux en comprendre les enjeux.

 

Quels sont vos avantages fiscaux et sociaux pendant la phase de cotisation ?

Savez-vous que les cotisations et versements versées sur votre contrat bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux ?

 

Cotisations obligatoires

Avantages fiscaux : vos cotisations ainsi que celles versées par votre employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute plafonnée à 8 PASS(1), soit 25 428 € en 2018.

Le montant des cotisations est à indiquer dans les cases 6QS, 6QT ou 6QU de votre déclaration des revenus. Vous devez également indiquer dans cette (ces) case(s) l’abondement que vous avez éventuellement perçus sur le PERCO. Agrica vous envoie chaque année un justificatif.   

Régime social des cotisations obligatoires, exonération dans la limite la plus élevée des deux suivantes :

  • 5% du plafond de la sécurité sociale,
  • 5% de la rémunération soumise à cotisation retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

 

Versements Individuels Facultatifs

Vos versements individuels facultatifs sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite la plus élevée entre :

  • 10% de vos revenus d’activité professionnels de l’année N-1 plafonné à 8 PASS de l’année N-1, soit 31 382 € maximum en 2018 ;
  • 10% du PASS de l’année N-1, soit 3 923 € en 2018.

Sont déduits de cette enveloppe :

  • l’abondement de votre employeur sur le PERCO et les cotisations (part patronale et part salariale) de l’année N-1,
  • les versements de jours de repos non pris ou des jours CET,
  • les cotisations ou primes déductibles afférentes à des contrats de retraite de type PERP, « Madelin » ou « Prefon »,
  • les cotisations versées à titre individuel au régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.

Le montant de vos versements est à indiquer dans les cases 6RS, 6RT ou 6RU de votre déclaration des revenus. Agrica vous envoie chaque année un justificatif de vos versements.

A noter : dans le cadre du projet de loi de finance rectificative 2017 et de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour 2019, les règles de fiscalité habituelles ne s’appliquent pas en 2018 et 2019.

Prélèvement à la source : quel impact sur vos versements individuels facultatifs ?

Versement de jours CET ou de congés non pris

Vos versements des jours CET ou de jours de repos non pris sont :

  • Exonérés de cotisations sociales suivantes : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès. En revanche, elles sont soumises à CSG et CRDS avec un abattement de 1.75%.
  • Déductibles c’est-à-dire ne devant pas être intégrées dans le net fiscal (opération réalisée par l’employeur sur le bulletin de salaire) dans la limite de :
    • La conversion monétaire de 10 jours de repos non pris lorsque l’entreprise ne dispose pas de compte épargne temps ;
    • La conversion monétaire de 10 jours lorsque l’entreprise dispose d’un CET et que l’accord CET le prévoit.

Le montant correspondant aux jours CET ou jours de repos non pris déposés sur votre compte est à indiquer dans les cases 6QS, 6QT, 6QU de votre déclaration des revenus.

 

Quels sont vos avantages fiscaux et sociaux lors de la liquidation de vos droits ?

 

En cas de décès avant la liquidation de vos droits, votre conjoint survivant a droit à une allocation de réversion calculée sur 60% des points acquis au titre du contrat à la date du décès. Il ne pourra en bénéficier que si :

  • Il remplit la condition d’âge requise pour l’ouverture des droits à réversion au sein de l’Arrco
  • Ne pas être remarié

En cas de décès de votre conjoint ou cocontractant de PACS, de surendettement, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou d’expiration de vos droits aux allocations chômage, vous pouvez demander le rachat anticipé dans un délai de 2 ans suivant le fait générateur. Le capital est alors soumis aux prélèvements sociaux mais n’est pas imposé.

 

En cas de sortie au moment du départ à la retraite

Au terme de la période de constitution de l’épargne, vous percevez une rente viagère. Toutefois, si le nombre de points acquis au titre de vos cotisations obligatoires et de vos versements individuels facultatifs est inférieur à 1000 points, vous percevrez vos droits sous forme d’un capital et non sous forme d’une rente viagère.

Le versement de la rente viagère est considéré comme un revenu de remplacement et est donc soumise à l’impôt sur le revenu au même titre que les pensions de retraite après un abattement de 10%.

Elle est également soumise aux prélèvements sociaux (8.3% pour la CSG, 0.5% CRDS, 1% au titre des cotisations maladie, 0.30% au titre de la CASA) (3).

Toutefois, en fonction du Revenu Fiscal, du lieu de résidence et du nombre de parts dans le foyer fiscal, il est possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de CSG/CRDS et CASA/ Cotisation Maladie. 

 

Exemple d’exonération en 2018 pour un foyer fiscal comprenant une part et dont la résidence fiscale est en Métropole.
Revenu fiscal 2016 Inférieur à 11 018 € Entre 11 018 € et 14 404 €

Supérieur à 14 404 €

CSG/CRDS Exonération

CSG : 3.80%

CRDS : 0.50%

CSG : 8.30%

CRDS : 0.50%

CASA/Cotisations Maladie Exonération

CASA : 0.30%

Cotisations Maladie : 1%

 

Lors de votre décès, une allocation de réversion est versée à votre conjoint et votre/vos éventuel(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s).

La rente de réversion est imposée au titre des rentes viagères à titre gratuit, après un abattement de 10% et est soumis aux prélèvements sociaux.

 

Le capital est également soumis aux prélèvements sociaux (8.3% pour la CSG, 0.5% pour la CRDS, 1% au titre des cotisations maladie, 0.3% au titre de la CASA(3)

Il est possible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale dans les mêmes conditions que celles de la rente.

Le versement du capital est imposable après un abattement de 10%. S’il est versé en une seule fois, vous avez également la possibilité d’opter pour le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFL) au taux de 7.5% dans votre déclaration d’impôt (en indiquant le montant de votre capital dans les cases 1AT ou 1BT).

 

(1) Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

(2) En présence d’un conjoint survivant et d’un ou plusieurs conjoints divorcés non remariés, l’allocation de réversion de chaque conjoint est calculée en fonction de ses années de mariage par rapport à la durée globale de ses mariages avec les intéressés.

(3) Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie.