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Maintenir sa complémentaire santé en cas de départ de l'entreprise

Perte d'emploi, incapacité de travail,… : comment maintenir sa complémentaire santé ?

 

Vous êtes ou serez prochainement en inactivité professionnelle ? Vous vous demandez si vous serez protégé par votre complémentaire santé ? Retrouvez toutes les informations relatives au maintien de vos garanties santé.

Si vous bénéficiez ou avez bénéficié d'une complémentaire santé via votre entreprise, vous avez le droit de faire prévaloir la continuité de vos garanties.

Votre niveau de couverture ne change pas et selon votre situation :

-    Vous êtes protégé sans avoir à payer de cotisation : c'est ce qu'on appelle la portabilité des droits.
Personnes concernées : anciens salariés indemnisés par Pôle Emploi (fin de CDD, rupture conventionnelle, etc.).

-    Vous êtes protégé à titre onéreux : c'est ce qu'on appelle l'offre Evin. 
Personnes concernées : les anciens salariés qui bénéficient d'une rente d'incapacité, d'une pension de retraite (lien vers « maintenir sa complémentaire santé à la retraite ») ou qui sont indemnisés par Pôle Emploi ; les ayants droit de salarié décédé.


NB : Les anciens salariés indemnisés par Pôle Emploi peuvent bénéficier de ces 2 dispositifs (portabilité puis offre Evin).
 



Bénéficiaires & conditions

Vous êtes concerné si vous êtes un ancien salarié qui :
- bénéficiait d’une mutuelle d’entreprise (complémentaire santé) ;
- a été licencié (fin de CDD, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, licenciement non consécutif à une faute lourde) et est indemnisé par Pôle Emploi.

NB : la famille peut aussi bénéficier du dispositif de portabilité si elle était couverte par la complémentaire santé de l’ancien salarié.

 

Descriptif de la portabilité de la complémentaire santé

La portabilité de votre complémentaire santé vous permet de continuer à être protégé et remboursé, au même titre que lorsque vous étiez salarié. Vos garanties restent identiques.

 

Durée & coût de votre complémentaire santé dans le cadre de la portabilité

Vous êtes couvert pour une durée égale au dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.

Vous n’avez rien à payer pendant cette période de portabilité puisque vous avez cotisé pour ce droit lorsque vous étiez salarié.

 

Comment souscrire à la portabilité ?

Pour ce faire, remplissez la demande de maintien des garanties santé et retournez-la complétée et signée à l’adresse indiquée avec les pièces justificatives.

Téléchargez le bulletin relatif à votre institution :

Demande de maintien des garanties santé CPCEA

Demande de maintien des garanties santé CCPMA PRÉVOYANCE  

Demande de maintien des garanties santé AGRI PRÉVOYANCE


Attention : n’oubliez pas que vous devez transmettre chaque mois votre attestation Pôle Emploi à AGRICA et qu’ en cas de reprise d’activité, vous devez informer AGRICA grâce au formulaire de déclaration de reprise d’activité.

Téléchargez le formulaire de déclaration de reprise d'activité relatif à votre institution :

Formulaire de reprise d'activité CPCEA

Formulaire de reprise d'activité CCPMA PRÉVOYANCE

Formulaire de reprise d'activité  AGRI PRÉVOYANCE



Bénéficiaires & conditions

Vous êtes concerné si vous êtes :

- un ancien salarié qui bénéficie :

  • d’une prise en charge par Pôle Emploi,
  • d’une rente d’incapacité ou d’invalidité,
  • d’une pension de retraite.


- Un ayant droit de salariés décédés.

NB : la famille peut aussi bénéficier du dispositif de portabilité si elle était couverte par la complémentaire santé de l’ancien salarié.

 

Descriptif de l'offre Evin

La loi Evin vous donne la possibilité de continuer à être protégé à titre individuel une fois que vous ne faites plus partie de votre entreprise. L’assureur doit vous proposer les garanties santé dont vous bénéficiez en tant que salarié.

 

Durée & coût de l'offre Evin

Vous bénéficiez de vos garanties sans limitation de durée.

Le tarif de l’offre Evin sera, au plus, supérieur de 50% comparé au tarif appliqué dans le cadre de la complémentaire santé d’entreprise.

Cela s’explique simplement : en tant que salarié, votre entreprise prenait en charge une partie de votre « mutuelle » ; en sortant du cadre de l’entreprise, vous pouvez garder votre « mutuelle » mais devez payer la part de votre ancien employeur, soit l’intégralité.

 

Comment souscrire à votre offre Evin ?

Vous bénéficiez d'une complémentaire santé AGRICA en tant que salarié agricole ?

Pour souscrire à l'offre Evin, vous devez en faire la demande auprès d'AGRICA dans les 6 mois suivant la rupture de votre contrat de travail.