Depuis le 1er décembre 2020, les modalités de résiliation des contrats d’assurance ont été assouplies par le législateur qui a également instauré la résiliation infra-annuelle.
Qu’est-ce que la résiliation infra annuelle ? Êtes-vous concerné ? Comment résilier votre contrat dans ce nouveau cadre ?
Retour sur les nouvelles dispositions prévues par la loi.
Quels sont les changements ?
La Résiliation infra annuelle donne la possibilité à chaque assuré de résilier et de changer de contrat de complémentaire santé en cours d’année à l’issu d’une année de souscription. Désormais, il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance de son contrat de complémentaire santé pour y mettre fin dès lors qu’il a 1 an d’ancienneté. La résiliation prend alors effet 1 mois après la date d’envoi du courrier de résiliation.
Quels sont les contrats concernés ?
L’intégralité des contrats santé :
- collectifs à adhésion obligatoire : seul le souscripteur, à savoir l’employeur, pourra demander la résiliation du contrat.
- individuels.
À noter
Les contrats couplés, proposant de manière indissociable des garanties santé et prévoyance, n’entrent pas dans le champ de la résiliation infra-annuelle.
Quels sont nouvelles modalités ?
Il n’est plus nécessaire d’envoyer un courrier recommandé avec accusé réception. Désormais, vous avez la possibilité d’effectuer vos demandes de résiliation par divers moyens :
- Lettre ou tout autre support durable.
- Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de votre organisme assureur.
- Acte extrajudiciaire.
- Le même mode de communication à distance que celui proposé par votre organisme assureur pour l’adhésion ou la souscription de votre contrat.
- Tout autre moyen prévu par votre contrat (règlement mutualiste, notice d’information ou conditions générales…).
L’assureur aura l’obligation de confirmer par écrit la bonne réception de la demande en précisant la date de prise d’effet de la résiliation.
Il est recommandé au souscripteur de se rapprocher de son ancien assureur afin de connaître les modalités de résiliation mises en œuvre pour ainsi s’assurer d’un traitement optimal de sa demande.
À noter
Vous pouvez demander à votre nouvel assureur d’effectuer pour votre compte les formalités de résiliation de votre contrat complémentaire Santé.
Quelles sont les incidences sur les autres contrats ?
Pour les contrats de prévoyance et retraite supplémentaire, les formalités de résiliation ont également été assouplies. La Lettre recommandé avec Accusé Réception n’est plus obligatoire. La résiliation reste cependant sur une périodicité annuelle, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date de renouvellement. Elle doit ainsi être adressée avant le 31 octobre.
