Fusion des régimes Agirc-Arrco : ce qui va changer


Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire de l’Agirc et l’Arrco fusionneront en un seul régime Agirc-Arrco. Découvrez ce qui change pour vous selon que vous soyez une entreprise, actif ou retraité.

Le futur régime Agirc-Arrco s’inscrit dans la continuité des deux régimes Agirc et Arrco, les principes de fonctionnement restant identiques :

-    un régime piloté et géré par les partenaires sociaux,
-    une mission d’intérêt général,
-    un système par répartition et par points.

Ce qui change

Vous êtes actif

Pour 80% des salariés, la fusion ne changera pas le compte des points. Seuls les points Agirc seront convertis, de manière à garantir une stricte équivalence des droits. 
Ainsi, si vous êtes salarié non cadre, rien ne change : 1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco. 
 Si vous êtes cadre, vos points Arrco et vos points Agirc seront regroupés au sein d’un seul compte de points Agirc-Arrco. Un double affichage du nombre de points avant et après la conversion sera mis en place afin de faciliter la lecture.


Formule de conversion
 Le coefficient de conversion est calculé selon la formule suivante 

Image
coefficient de conversion

 

- Nombre de points Arrco = nombre de points Agirc-Arrco
 - Nombre de points Agirc X 0,347798289 = Nombre de points Agirc-Arrco
 Montant de la retraite = Nombre de points Agirc-Arrco X Valeur du point Agirc-Arrco*.

Vous êtes retraité

Pour les personnes déjà à la retraite avant le 1er janvier 2019, rien ne change. Vous continuerez à recevoir le même nombre de paiements qu'auparavant. Si vous perceviez une retraite Arrco et une retraite Agirc, les versements restent distincts, seuls les libellés bancaires des noms des caisses de retraite émettrices des paiements figurant sur vos relevés bancaires seront susceptibles d’être modifiés. 

 La valeur du point sera fixée par les partenaires sociaux chaque année, à effet du 1er novembre.

Vous représentez une entreprise

Au 1er janvier 2019, le système de cotisations évolue et se simplifie :

Deux tranches de salaire :
•Tranche 1 : comprise entre le premier euro et le montant du plafond** de la Sécurité sociale. Pour cette tranche le taux de cotisations est fixé à 6,20 %.
Tranche 2 : comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce même montant. Pour cette tranche le taux de cotisation est fixé à 17 %.

Les taux supérieurs adoptés par l’entreprise en application d’engagements antérieurs demeurent, sauf versement d’une contribution de maintien de droit.

Taux d’appel des cotisations
 Le taux d’appel est porté à 127 %.

Répartition des cotisations
La répartition part employeur/part salarié sera la suivante :
•    part employeur : 60 %,
•    part salarié : 40 %.
 Les répartitions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche antérieurs au 30 octobre 2015, peuvent rester en vigueur.

Autres cotisations
Les cotisations AGFF, GMP et "Contribution Exceptionnelle et Temporaire", ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco et prennent fin au 31/12/2018.

Les points acquis au titre de la GMP (jusqu'à fin 2018) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Deux nouvelles cotisations mises en place à compter du 1er janvier 2019
 La Contribution d'Equilibre Général (CEG) et la Contribution d'Equilibre Technique (CET), réparties à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.

CEG : 2,15 % du salaire sur la Tranche 1
 2,70 % du salaire sur la Tranche 2


•CET : pour tout salarié dont le salaire excède le montant du plafond de la Sécurité sociale : 0,35 % du salaire, du premier euro jusqu'à 8 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.
 

*Valeur du point Agirc au 1er novembre 2017 = 0,4352 €, valeur du point Arrco au 1er novembre 2017 = 1,2513 €.
 ** Montant du plafond annuel de la sécurité sociale du 01/01/2018 au 31/12/2018 : 39753 €