Publié le 05 décembre 2019

Production agricole : la protection sociale de vos cadres évolue

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale du 2 avril 52 ont souhaité faire évoluer la protection sociale des cadres de la production agricole avec l’avenant n°50 qui prendra effet le 1er janvier 2020.

A compter de cette date, modification des garanties santé :


- Mise en conformité avec la nouvelle réglementation du contrat responsable qui intègre le 100 % santé pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs solidaires et responsables.
Cette réforme permet l’accès à des soins sans reste à charge ou à reste à charge réduit sur 3 postes majeurs : optique, dentaire, aides auditives.


- Pour les ayants droit : maintien gratuit des droits santé aux ayants droit d’un participant décédé (limité à 12 mois).


- Améliorations des garanties

  • Prise en charge de nouvelles pratiques de médecine douce : diététicien, psychologue, homéopathie, étiopathie…
  • Amélioration de la prise en charge des frais de séjour à l’hôpital : +100 % du BR
  • Extension de la durée de prise en charge de la chambre particulière : de 60 j à 180 j par an
  • Chirurgie réfractive de l’œil : augmentation du forfait (+250 €/œil/an)
  • Transport : +100% du BR

Par ailleurs, concernant les garanties prévoyance, il a été décidé de modifier le taux d’appel qui passe de 90 % à 85 % au 1er janvier 2020.

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Le saviez-vous ?

Ces changements s’appliqueront automatiquement, vous n’aurez aucune démarche à effectuer auprès d’AGRICA. Vous avez cependant reçu une nouvelle fiche de paramétrage DSN qui vient en remplacement de la fiche actuelle.

À noter

Lors de l’Assemblée Générale CPCEA du 12 juin 2019, votre régime de retraite supplémentaire a été modifié pour intégrer les dernières évolutions réglementaires et apporter quelques améliorations :
- Rachat exceptionnel des droits : suppression du délai de deux ans conditionnant le rachat anticipé des droits des salariés. 
- Droit à réversion : ouverture des droits à réversion au pacsé survivant en l’absence de conjoint survivant et/ou d’ex-conjoint(s) pour les décès survenus à compter du 01/07/2019.
- Age pivot : passage de 62 ans à 63 ans à compter du 01/01/2020.
- Evolutions légales et réglementaires

  • le RGPD a renforcé l’obligation des institutions de prévoyance en matière de protection et d’utilisation des données personnelles des participants :
  • pilotage du régime :  fixation des paramètres au plus tard le 1er juillet de chaque année pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante ;
  • la suppression du plafonnement à 8 plafonds de l‘assiette des cotisations.