Publié le 19 janvier 2022

Santé : les nouveautés réglementaires 2022

Création d’un forfait patient urgences, remboursement d’une partie de la complémentaire santé aux agents de la fonction publique... Découvrez les nouveaux dispositifs entrés en vigueur au 1er janvier 2022 et leur impact sur votre complémentaire santé.

Lignes

Le forfait patient urgences à 100 % remboursé

C’est nouveau : depuis le 1er janvier 2022, si vous vous rendez aux urgences pour des soins non programmés et sortez sans être hospitalisé, vous devez régler un forfait patient urgences (FPU) qui vient remplacer le ticket modérateur. Sachez que votre complémentaire santé AGRICA PRÉVOYANCE vous rembourse intégralement le FPU. Cette prise en charge est en effet incluse dans tous les contrats « Frais de santé », responsables et non responsables, des institutions de prévoyance CCPMA PRÉVOYANCE, AGRI PRÉVOYANCE et CPCEA.

Le montant du FPU est fixe, plafonné et s’élève à 19,61 euros pour l’année 2022. Ce forfait est réduit à 8,49 euros pour les personnes suivantes :
- les patients en affection de longue durée ou reconnus atteints d’une affection grave caractérisée ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
- les titulaires d’une rente ou d’une allocation au titre d’un arrêt de travail ou d’une maladie professionnelle ayant une incapacité inférieure à deux tiers.

Le FPU n’est pas à régler dans certains cas. Voir ici les personnes concernées.
 

Une partie de la complémentaire santé remboursée aux agents de la fonction publique

Autre nouveauté réglementaire, depuis le 1er janvier 2022, l’État rembourse 15 euros par mois à ses agents civils et militaires pour leur complémentaire santé. C’est une première étape vers une prise en charge plus importante de ces cotisations à hauteur de 50 % en 2024.

Vous avez une complémentaire santé AGRICA PRÉVOYANCE et votre conjoint(e) est un agent de la fonction publique ? Il(elle) pourra demander le remboursement forfaitaire de 15 euros par mois si votre employeur ne participe pas au financement de la part de votre conjoint(e).

Pour bénéficier de ce remboursement, votre conjoint(e) doit adresser une demande à son employeur public de l’État accompagnée d’une attestation de l’organisme complémentaire.
Voir les documents types ici.

À noter

Le montant du plafond de la Sécurité sociale 2022 est le même qu’en 2021 : il reste fixé à 41 136 € par an (3 428 € par mois, 189 € par jour).