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Vous êtes une entreprise de la production agricole

Le régime de protection sociale complémentaire des ingénieurs et cadres des entreprises et exploitations de la production agricole institué par la Convention Collective Nationale du 2 avril 1952, garantit aux intéressés des prestations de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire. 

Il a été modifié par l'avenant n°45 conclu par les partenaires sociaux en date du 29 novembre 2011 et entre en vigueur au 1er janvier 2013.

Po ur plus d'informations, contactez AGRICA par téléphone au 01 71 21 19 19 (prix d'un appel local) ou par mail  

 

Le tableau ci-dessous présente les évolutions des garanties de prévoyance pour les cadres de la production agricole.
 

Garanties  

Ancienne Convention

Nouvelle  Convention

Indemnités journalières

Versement d'indemnités journalières complémentaires à compter du 21ème jour d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et du 1er jour en cas d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité.

 

 Versement d'indemnités journalières complémentaires à compter du 8ème jour d'arrêt de travail pour maladie ou  accident de la vie privée et du 1er jour en cas d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité.

 

Pension d'invalidité

Versement d'une pension complémentaire d'invalidité en cas d'incapacité permanente de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie liée à une maladie ou à un accident de la vie privée.

 Versement d'une pension d'invalidité en cas d'incapacité permanente de 2ème ou 3èmecatégorie liée à une maladie    ou à un accident de la vie privée.

 Versement d'une pension complémentaire en cas d'invalidité supérieure à 66.66% liée à un accident du travail, du  trajet ou à une maladie professionnelle.

 

Capital décès

Versement d'un capital décès égal à 110% du salaire annuel brut limité à 4 fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

Majoration enfant

Majoration accident

  Versement d'un capital décès égal à 150% du salaire annuel brutsans limitation

                                         -

                                         -

 

Rente éducation



Versement d'une rente annuelle aux enfants à charge en décès du salarié.

 

Rente de conjoint

Versement d'une rente au conjoint survivant en cas de décès du salarié pendant la période d'activité

                -

Indemnité frais d'obsèques

                -

 

 Versement d'une indemnité frais d'obsèques en cas de décès d'un ayant-droit du salarié.

 

Le tableau ci-dessous présente les évolutions des garanties santé pour les cadres de la production agricole.
 

Garanties  

Ancienne Convention collective 

Nouvelle Convention 

Frais de santé

Remboursement des frais de santé : Hospitalisation, soins, pharmacie, optique, dentaire.

Renforcement des remboursements, en particulier en optique, dentaire et en hospitalisation

             -

Dispense d'affiliation pour certains apprentis et salariés à temps partiel

Dispositions spécifiques pour les salariés à employeurs multiples.

La gamme "Services à la personne" est désormais accessible à l'ensemble des salariés cadres des entreprises adhérentes de la CPCEA. Elle donne accès à vingt services destinés à alléger les tâches quotidiennes de vos salariés dans les trois domaines suivants : confort de la maison, confort de la famille, aide aux personnes à domicile.

Le tableau ci-dessous vous présente les évolutions en matière de retraite supplémentaire pour les cadres de la production agricole.

Garanties  

Ancienne Convention

Nouvelle Convention 

Retraite supplémentaire
 

Epargne mensuelle égale à 2% du salaire brut limité à la tranche A.

 

 Epargne mensuelle égale à 2,5% du salaire brut limité à la tranche A et 0,5 du salaire brut sur les tranches B et C

En cas de décès du salarié, versement d'une rente au conjoint égale à :

- 60% de la rente versée précédemment en cas de décès en retraite.

- 100% des points acquis, en cas de décès en activité

 En cas de décès du salarié, versement d'une rente au conjoint égale à :

 - 60% de la rente versée précédemment en cas de décès en retraite.

 - 60% des points acquis en cas de décès en activité.

Versement d'une rente d'orphelin en cas de décès de père et de mère.

                                         -

 

Possibilité de versements individuels dans le cadre du PERE.

 

 Possibilité de versements volontaires de sommes en euros ou de valorisation des droits CET ou de jours de congés non pris directement sur le compte individuel du  salarié.

Les évolutions de la CCN de 1952 au 1er janvier 2013 améliorent notablement la protection sociale de vos salariés cadres et ont un impact sur les produits optionnels que vous détenez.

Le tableau ci-dessous vous indique ce que deviennent les produits optionnels que vous aviez éventuellement souscrits : 

Produit optionnel

Maintenu

Supprimé 

Explications 

Décès sup.

      X

 

Le capital décès que vous avez choisi complète les garanties de la nouvelle CCN de 1952

 

GDIS

      X

 

Le capital décès que vous avez choisi complète les garanties de la nouvelle CCN de 1952

 

IJ Sup.
 

4ème jour

      X

 

 

La nouvelle CCN de 1952 couvre l'arrêt de travail à compter du 8ème jour au lieu du 21ème jour.

Les options couvrant les arrêts à compter du 4ème, du 8ème et 11ème jour sont maintenues.
 

8ème jour

 

       X

11ème jour

 

      X 

Rente de Conjoint Sup. 

 

       X

Le produit Rente de Conjoint Sup. qui complétait la garantie Rente de conjoint de la CCN de 1952 est également supprimé.

 

Retraite supplémentaire

      X

 

Le taux optionnel que vous avez choisi complète le taux de cotisation de la CCN de 1952.

 

Top santé

 

     X

Le niveau de prestations santé de la CCN de 1952 est désormais équivalent à celui de Top Santé.

Le produit Top Santé est donc sans objet.

 

Confort entreprise

 

      X

 

 

L'option Confort Entreprise (ou Confort individuel) est supprimée

 

 Ainsi :

- si la garantie prévue par la nouvelle CCN de 1952 est d'un niveau identique à celui du produit optionnel déjà existant, alors le produit est supprimé pour ne pas faire double emploi.

- si la garantie prévue par la nouvelle CCN de 1952 peut être complétée par le produit optionnel, alors le produit est maintenu pour améliorer le niveau des prestations de la CCN de 1952.

- si la garantie prévue par l'ancienne CCN de 1952 est supprimée, alors le produit optionnel qui la complétait l'est également.

Quelles démarches dois-je effectuer ?

Les nouvelles garanties s'appliquent automatiquement dès le 1er janvier 2013, vous n'avez donc aucune démarche à effectuer auprès d'AGRICA.

Néanmoins, il est nécessaire que vous :

remettiez la Notice d'information et le Bulletin de désignation des bénéficiaires du capital décès à chacun de vos salariés cadres

- répercutiez les nouvelles cotisations sur les bulletins de paie de vos salariés cadres dès le mois de janvier 2013.

 

Que dois-je faire des documents joints au courrier ?

Toute la documentation contractuelle de la nouvelle CCN vous a été adressée par courrier :

- les Conditions générales, qui annulent et remplacent le règlement en vigueur et doivent être conservées

- la Notice d'information et le Bulletin de désignation, destinés à vos salariés cadres

- les Conditions générales des services à la personne, à conserver.

Un guide employeur a également été créé afin de vous expliquer les nouvelles garanties et de vous accompagner dans toutes vos démarches futures.

Enfin, les nouvelles cotisations vous sont détaillées dans le Barème des cotisations 2013.

Tous ces documents sont également disponibles sur votre compte client

 

Quelles sont mes obligations en matière d'information aux salariés ?

 Vous êtes responsable de la diffusion auprès de vos salariés de l'information sur les garanties du régime. Vous devez donc remettre à chacun d'entre eux un exemplaire de la Notice d'information et du Bulletin de désignation. Ces documents sont disponibles dans votre compte client.

Si avez souscrit des options pour vos salariés, vous avez l'obligation légale de les informer des évolutions. Vous devez remettre à chacun de vos salariés cadres la nouvelle Notice d'information de chacun des produits qui les couvrent.

Vous pouvez télécharger et imprimer des exemplaires supplémentaires dans votre compte client.

Pensez à conserver les Conditions générales et la lettre-avenant de résiliation qui vous ont été adressés.

 

 Que deviennent mes garanties optionnelles ?

Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Si vos produits optionnels sont maintenus : à compter du 1er janvier 2013, vos garanties continuent et votre contrat est automatiquement maintenu.

Si vos produits optionnels sont supprimés : la résiliation est formalisée par la lettre-avenant que vous avez reçue, qui est à conserver. Si certains de vos salariés avaient souscrit à titre personnel un contrat santé Confort Individuel, un courrier leur a été adressé pour les informer de sa résiliation.

Pensez à répercuter les modifications sur la feuille de paie de vos salariés cadres

 

Si je bénéficie de l'un de ces produits par accord de branche, que se passe-il ?

Si vous bénéficiez du produit optionnel par accord de branche :

Top Santé ou Rente de Conjoint Sup. : ceux-ci sont résiliés automatiquement au 1er janvier 2013.

Décès Sup. GDISRetraite Supplémentaire et IJ Sup. : vous devez vous rapprocher de votre de votre organisation patronale pour savoir si ces produits sont maintenus ou s'ils font l'objet d'une renégociation par les partenaires sociaux de votre branche.

 

Puis-je faire évoluer mes garanties ? 

Bien entendu, compte tenu de ces évolutions, si vous souhaitez revoir la protection sociale complémentaire de vos salariés, vous pouvez le faire sans contrainte jusqu'au 30 juin 2013. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller commercial qui saura vous guider en fonction de vos besoins.

 

Comment continuer à bénéficier d'une Rente de Conjoint ?

Vous recevrez prochainement une information spécifique pour vous proposer de conserver une garantie Rente de Conjoint.

Vous ne trouvez pas réponse à votre question ?

Contactez AGRICA par téléphone au 01 71 21 19 19 (prix d'un appel local) ou par mail