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Convention relative au régime de prévoyance des personnels enseignants et de documentation rémunérés par l’Etat

Les partenaires sociaux ont souhaité, dans le cadre d'une convention de prévoyance signée le 28 juin 2012, améliorer les garanties de prévoyance des « personnels enseignants et de documentation rémunérés par l'Etat ». Ces nouvelles garanties sont entrées en vigueur au 1er janvier 2012.


Les partenaires sociaux ont souhaité désigner CCPMA PREVOYANCE pour assurer les prestations de prévoyance des personnels enseignants et de documentation rémunérés par l'Etat.


Les risques couverts par les garanties collectives de prévoyance sont :
•    le décès, (sous la forme d'un capital versé aux ayants droits, désignés ou prévus par le contrat d'assurances si aucune désignation n'est faite, ainsi que d'un capital supplémentaire destiné aux enfants à charge, pouvant être remplacé par une rente éducation) ;
•    l'incapacité de travail, (dès que le plein salaire n'est plus assuré par l'employeur en cas d'arrêt maladie, sous la forme de prestations servant de complément de salaire) ;
•    l'invalidité (en complément de la pension d'invalidité et d'un éventuel salaire à hauteur de la garantie prévue).


Quels sont les avantages de cet accord ?


Les avantages pour le salarié :


•    Une avancée sociale : les personnels enseignants et de documentation rémunérés par l'État bénéficient de garanties collectives de prévoyance essentielles pour eux.
•    Une solidarité affirmée : dans le cadre de l'aide sociale spécifique que la Commission sociale des régimes de prévoyance peut attribuer (cf. fonds social ci-dessous)
•    Une bonne couverture à un coût réduit : les membres assurés accèdent à un bon niveau de couverture pour des montants de cotisation généralement réduits comparés à un contrat individuel. Le financement de l'établissement permet également de réduire la cotisation du membre assuré.
•    Un cadre fiscal avantageux : les cotisations des membres assurés sont déductibles pour le calcul de leur revenu net imposable (selon les règles sociales et fiscales en vigueur et dans certaines limites).


Les avantages pour l'établissement :


•    La valorisation de la profession à travers une protection sociale complémentaire.
•    Un cadre fiscal et social favorable : les cotisations des établissements sont déductibles de l'impôt sur les bénéfices et sont exonérées de charges sociales (selon les règles sociales et fiscales en vigueur et dans certaines limites).
•    Une simplification administrative : les conditions d'application du régime étant validées et suivies par vos représentants, vous n'avez pas à vous soucier de la négociation et de l'adaptation dans le temps de la couverture prévoyance des enseignants et documentalistes exerçant leur activité dans l'établissement.

Documentation à télécharger :

Ces documents sont également disponibles dans votre espace privé.

Pour les employeurs :
•    un courrier de la Commission Nationale de Suivi de la Prévoyance vous présentant les nouveautés de votre convention de prévoyance,
•    une information concernant les fonds sociaux
•    le bulletin d'adhésion qui vous permettra d'adhérer,
•    le guide du chef d'établissement qui vous permettra de trouver les réponses aux principales questions que vous vous posez sur le fonctionnement des garanties,

•    le barème de cotisations


Pour les salariés :
•     le bulletin de désignation ou modification afin de mettre à jour les bénéficiaires du capital décès,
•     la Notice d'information détaillant l'ensemble de vos garanties de prévoyance.