Plan d’Épargne Retraite (PER) : accédez à votre épargne en cas de coup dur

Lignes

Avec votre Plan d’Épargne Retraite, vous vous constituez un capital ou un complément de revenus pour votre retraite. Le moment venu, vous pouvez disposer librement de votre épargne issue des versements volontaires : en capital ou en rente viagère selon vos préférences.

Mais saviez-vous que votre PER peut également être débloqué de manière anticipée dans certaines situations exceptionnelles prévues par la loi ?
 

Voici les principaux cas de déblocages anticipés (1) :

  1. L’invalidité : vous, vos enfants, votre conjoint ou votre partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, êtes reconnu(s) invalide(s) par le régime de base de la Sécurité sociale au titre de la 2ème ou 3ème catégorie. 
  2. La fin de droits au chômage(2) : vos droits aux allocations d’assurance chômage viennent à expirer. 
  3. Le surendettement : vous vous trouvez en situation de surendettement dans les conditions fixées aux articles L. 711 et suivant du Code de la consommation.
  4. L’acquisition de la résidence principale : ce cas concerne uniquement les sommes issues de vos versements volontaires et de vos versements épargne temps. Il ne s’applique pas à votre épargne provenant des cotisations obligatoires via votre entreprise.
  5. Le décès : de votre conjoint ou votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS). 
  6. La cessation de votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. 

Vous souhaitez en savoir plus ?

Un conseiller AGRICA se tient à votre disposition pour vous accompagner.
Retrouvez les coordonnées de votre agence AGRICA 
 

 

(1) Seules les plus-values générées par vos versements volontaires seront soumises aux prélèvements sociaux et pour l’achat de la résidence principale, vos versements volontaires seront soumis à l'impôt sur le revenu (si vous aviez opté pour la déduction fiscale lors du versement) et les plus-values générées au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).

(2) Ou absence de mandat social ou de contrat de travail depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation pour les mandataires sociaux qui n’ont pas liquidé leur retraite obligatoire.

À noter

Selon le cas de déblocage, vous devez joindre des justificatifs. Ils sont mentionnés dans la notice d’information de votre contrat PER disponible sur votre espace client.