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Vous êtes un cadre du Paysage

Par Accord national et avenant n°7 à la convention collective nationale signés le 15 juin 2012, les partenaires sociaux ont défini un nouveau régime collectif conventionnel de protection sociale.

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2013, les salariés cadres et les techniciens agents de maîtrise (TAM) des entreprises du Paysage disposent d'une protection sociale complémentaire renforcée pour un niveau global de cotisations équivalent.

Pour plus d'informations, contactez AGRICA par téléphone au01 71 21 19 19(prix d'un appel local)oupar mail  

Le tableau ci-dessous présente les évolutions des garanties de prévoyance pour les cadres et techniciens agents de maîtrise (TAM) du paysage.

Garanties  

Anciennes garanties

(CCN 52)

Nouvelles garanties
(Accord Paysage)

Indemnités journalières

Versement d'indemnités journalières complémentaires à compter du 21éme jour d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée.

Versement d'indemnités journalières complémentaires à compter du 1er jour d'arrêt de travail  pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité 

Versement d'indemnités journalières complémentaires à compter du 21éme jour d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée. 

 

Versement d'indemnités journalières complémentaires à compter du 1er jour d'arrêt de travail  pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité 

 

Montant des Indemnités Journalières porté à  90% du salaire brut en période de mensualisation

Pension d'invalidité Versement d'une pension complémentaire d'invalidité en cas d'incapacité permanente de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie liée à une maladie ou à un accident de la vie privée.

Versement d'une pension complémentaire d'invalidité en cas d'incapacité permanente de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie liée à une maladie ou à un accident de la vie privée.

Versement d'une pension complémentaire en cas d'incapacité supérieure à 66,66% liée à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle.

Capital décès

Versement d'un capital décès égal à 110% du salaire annuel brut limité à 4 fois le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale).

Majoration de 50% du salaire annuel brut par enfant à charge.

Majoration du capital de 50% en cas de décès accidentel dans les 6 mois.

Rente éducation



Versement d'une rente annuelle aux enfants à charge en cas de décès du salarié.

Rente de conjoint (OCIRP)

Versement d'une rente viagère et/ou temporaire au conjoint survivant en cas de décès du salarié pendant la période d'activité, en fonction des points de retraite acquis

Versement d'une rente viagère et/ou temporaire au conjoint survivant en cas de décès du salarié pendant la période d'activité, calculée en pourcentage du salaire .

Rente temporaire : 5% du salaire annuel brut.

Rente annuelle : 10% du salaire annuel brut.

Indemnité frais d'obsèques                                   -

Versement d'une indemnité frais d'obsèques en cas de décès d'un ayant droit du salarié.

100% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) dans la limite des frais engagés.

Le tableau ci-dessous présente les évolutions des garanties santé pour les cadres et techniciens agents de maîtrise (TAM) du paysage.

Garanties  

Anciennes garanties 

(CCN 52)


Nouvelles garanties

(Accord Paysage)

Frais de santé Remboursement des frais de santé : hospitalisation , soins , pharmacie , optique , dentaire .
                           -

Dispense d'affiliation pour certains apprentis et salariés à temps partiel.

Dispositions spécifiques pour les couples  travaillant dans la même entreprise et pour les salariés à employeurs multiples. 

 La gamme " Services à la personne " est désormais accessible à l'ensemble des salariés cadres des entreprises adhérentes de la CPCEA. Elle donne accès à vingt services destinés à alléger les tâches quotidiennes de vos salariés dans les trois domaines suivants : confort de la maison, confort de la famille, aide aux personnes à domicile. 

Le tableau ci-dessous vous présente les évolutions en matière de retraite supplémentaire pour les cadres du paysage.

Garanties  

Anciennes garanties

(CCN de 1952)

Nouvelles garanties

(Accord du Paysage)  

Retraite supplémentaire

Epargne mensuelle égale à 2% du salaire brut limité à la tranche A (3% pour les cadres) 

En cas de décès du salarié, versement d'une rente au conjoint égale à :

- 60% de la rente versée précédemment en cas de décès en retraite.

- 100% des points acquis, en cas de décès en activité

En cas de décès du salarié, versement d'une rente au conjoint égale à :

- 60% de la rente versée précédemment en cas de décès en retraite

- 60% des points acquis, en cas de décès en activité

Versement d'une rente d'orphelin en cas de décès de père et de mère

                                         -

Possibilité de versements individuels dans le cadre du PERE

Possibilité de versements volontaires de sommes en euros ou de revalorisation des droits CET non pris, ou de jours de repos non pris directement sur le compte individuel du salarié