Publié le 23 décembre 2020

Ce qui change par rapport à l'Article 83

Zone de paragraphe

Avec le PER : ce qui change


Le plan d’épargne retraite (PER) est un nouveau produit d’épargne retraite créé par la loi PACTE. Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits tels que l'Article 83 qu’il a vocation à remplacer, il permet d’accumuler une épargne destinée à compléter ses revenus à la retraite.

Focus sur les 6 mesures clés de ce plan qui renforcent l’attractivité de l’épargne retraite et complètent les avantages de l'Article 83 :
 

  1. L'achat de la résidence principale est un nouveau cas de déblocage pour l'épargne issue des versements volontaires et de l'épargne salariale
     
  2. La possibilité de choisir la fiscalité applicable aux versements volontaires (avantage fiscal à l'entrée ou à la sortie)
     
  3. L'augmentation des possibilités de sortie de l'épargne en capital
    Les versements obligatoires peuvent donner lieu à une sortie en capital uniquement si le montant de la rente mensuelle est inférieure à 80 euros / mois.
    Tous les versements volontaires - à venir comme ceux déjà effectués depuis l'origine du contrat, ainsi que les versements issus de l'épargne salariale peuvent être récupérés sous forme de capital au choix du salarié.
     
  4. La possibilité d'alimenter le Plan d'Epargne Retraite par des versements dits d'épargne salariale (intéressement, participation, abondement) sous réserve de la mise en place d'un accord collectif d'entreprise, que le PER Obligatoire bénéficie à tous les salariés ou qu’il existe un PER d'Entreprise Collectif dans l’entreprise. A noter que l'abondement de l'entreprise peut également être investi mais uniquement par transfert.
     
  5. Les jours de repos non pris / jours CET viennent alimenter les versements dits d'épargne salariale et peuvent dorénavant bénéficier d'une sortie en rente ou en capital au moment du départ à la retraite, ainsi qu'en cas d'achat de la résidence principale.
     
  6. La gestion financière par défaut est une gestion pilotée à horizon avec un profil d'investissement Equilibré. Cette gestion est automatisée et permet un investissement en fonction de l'horizon de départ et une sécurisation l'épargne à l'approche de la retraite.
    NB : les régimes de retraite supplémentaire exprimés en points ne sont pas concernés par ce mode de gestion.